AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
5fdbaeb89d10918dc2373ebe
6 février 2019
6 février 2019
de l'article 1843-4, I du code civil, dès lors que l'article L 231-1 du code de commerce, applicable aux sociétés à capital variable, ne renvoie pas à ce texte, ni par un expert désigné par application
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Pôle 5 - Chambre 2
5fd9cb178b808a04242a59f6
22 novembre 2019
22 novembre 2019
[C] et [V] sont des dessinateurs de bandes dessinées.
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