ANTISECHE de dessins ou modèles, le 5 septembre 2000, que les dessins ou modèles de l'E.U.R.L.

L'article 5 §1 du même règlement énonce qu''un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public : a) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire

enregistré, les tribunaux des dessins ou modèles communautaires considèrent le dessin ou modèle communautaire comme valide.

des demandes de la société Speaking Image sur le fondement des dessins et modèles communautaires non enregistrés.

et modèles groupé sous le numéro 941756 Considérant que la protection des dessins et modèles est assurée, aux termes de l'article L 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, " à tout dessin nouveau

b)dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement du dessin ou modèle pour lequel la protection est demandée ou, si une priorité est revendiquée

La protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel.'

Ceci étant exposé, conformément à l'article 4 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, la protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire

1995 (référence dessin ou modèle n° 955085-052), - 418211, le 13 septembre 1995 (référence dessin ou modèle n° 955085-071), - 418152, le 13 septembre 1995 (référence dessin ou modèle n° 955085-012

Le tribunal ayant prononcé la nullité du modèle au regard des dispositions du Règlement n°6-2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires alors qu'aucun modèle de l'Union

D1305, E1309, E1306 et E1416 de la société [M] [I] sont protégeables au titre du droit des dessins et modèle communautaires non enregistrés ; DIRE que les modèles V4070, E1500, D1305, E1309, E1306 et

Le droit au dessin ou modèle communautaire appartient au créateur ou à son ayant droit (...)'. Selon l'article 15 du même règlement, 'Revendication du droit à un dessin ou modèle communautaire - 1.

ou modèles communautaires, un dessin ou modèle communautaire est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement

la propriété intellectuelle prévoit que tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il est inscrit au registre national des dessins

Selon l'article 11 1. « Un dessin ou modèle qui remplit les conditions énoncées dans la section 1 est protégé en qualité de dessin ou modèle communautaire non enregistré pendant une période de trois ans

5.1 b) de ce même règlement prévoit qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public avant la date de dépôt de

SUR CE, Sur la recevabilité à agir a) au titre des dessins et modèles Considérant que selon l'article L511-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, la protection du dessin ou modèle s'acquiert

que le litige né du contrat de licence de modèle conclu le 15 mai 2014 impose de trancher des questions spécifiques au droit d'auteur ou au droit des dessins et modèles.