. ; - la créance que la société Intrum Justitia prétend recouvrer entre dans la catégorie de celles concernées par l'article R.312-35 du Code de la consommation, or cette dette a fait l'objet d'un

du 10 octobre 2000, l'autorisant à se libérer de sa dette par mensualités de 7 450 euros.

Il faisait valoir qu'il avait signé la reconnaissance de dette sous la contrainte, mais n'avait jamais reçu les fonds.

d'une saisie immobilière, ceci à charge de le rétrocéder ultérieurement, et se prévalant d'une avance de fonds permettant à celui-ci de se porter adjudicataire qui a fait l'objet d'une reconnaissance de dette

L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon statue sur les prétentions des parties relativement à la vente forcée des immeubles hypothéqués et à l'affectation du produit de ces ventes au remboursement des dettes

d'une saisie immobilière, ceci à charge de le rétrocéder ultérieurement, et se prévalant d'une avance de fonds permettant à celui-ci de se porter adjudicataire qui a fait l'objet d'une reconnaissance de dette

La seule lecture des actes émanant de l'organisme ne permet pas de connaître la cause de la dette litigieuse, ni d'expliciter le montant des majorations réclamées, affectant ainsi la validité de la contrainte

La reconnaissance de dette litigieuse ne comportant pas de terme pour la restitution des fonds, le point de départ du délai de prescription fixé à cinq ans pour obtenir le remboursement de la dette, est

Confirmation partielle de la décision du juge de l'exécution. L'arrêt valide partiellement les mesures d'exécution initialement ordonnées contre la débitrice.

Fatton de fournir, sous huit jours, une caution bancaire à hauteur de 6.845.983 € aux fins de garantir la dette douanière mise en recouvrement par courrier du 6 octobre 2016.

de ces clients derrière laquelle se retranche le notaire pour garantir le caractère confidentiel des informations qu'il détient sur les héritiers ne peut en aucun cas permettre à ceux- ci, tenus des dettes

Par conclusions du 22 octobre 2019, la MSA demande à la cour d'infirmer le jugement déféré sur la prescription des contraintes 12005, 12006, 13016 et 13017, de dire que la reconnaissance de sa dette par

garantie, ni le montant de la dette garantie ne sont mentionnés.

Il estime que si la société Dexxon a reconnu cette dette de 48.956,51 € à l'égard de la société Casino le 30 mai 2013 ' soit avant l'expiration du délai de prescription ' cette reconnaissance de dette

[G], son trésorier, a signé une reconnaissance de dette au bénéfice de M.

Le 18 décembre 2018, [G] [K] a fait virer par sa fille le solde de sa dette.

L'existence de la dette de la SCI Les Hauts de Flandre a en outre été expressément reconnue par son gérant, M. [QU].

de saisie est une dette personnelle d'un seul co-indivisaire, Mme [Z] veuve [B] ; -constater que l'ensemble des co-indivisaires n'a pas été appelé dans la cause, en particulier M.