aurait vocation à s'appliquer soit aux litiges du provisoire, soit aux difficultés de constitution du tribunal arbitral.

n'ayant pas de fonction juridictionnelle, les conflits qui peuvent l'opposer à une partie ne font pas obstacle à l'organisation de l'arbitrage dès lors que, comme cela a été le cas en l'espèce, les difficultés

a été saisi d'une demande tendant à voir régler des difficultés tenant à la constitution d'un tribunal arbitral, sur le fondement des dispositions des articles 1444, 1454 et 1457 du Code de Procédure

GASCOGNE, VIVADOUR, EURALIS CÉRÉALES et TERRES DU SUD soutiennent que le premier Juge, saisi en tant que " juge d'appui " sur le fondement de l'article 1444 du Code de procédure civile pour régler les difficultés

. sollicite l'annulation de cette ordonnance; qu'elle soutient, en premier lieu, qu'une telle décision n'entrait pas dans les pouvoirs du juge d'appui dont l'intervention, circonscrite aux seules difficultés

Par ordonnance en date du 2 juillet 1997, le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE a : À constaté la constitution du tribunal arbitral composé de messieurs A..., STEIFF et B... ; À débouté monsieur

de partie civile régularisée par la société Ascora le 22 septembre 2025 à l'encontre de Mme [Z] auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre pour des faits constitutifs des

La CEPAC a déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence le 18 juin 2019.

[K] et [U] [J] par actes du 10 avril 2014, ces actes étant à l'origine de la saisine du tribunal correctionnel d'Angers.

ALPAVOCAT la SELARL BGLM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 2 JUIN 2020 Appel d'un Jugement (N° R.G. 17/00294) rendu par le Tribunal

de SARL Vauban Activité : la constitution et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières.

Elle ajoute que le Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO s'est déjà prononcé sur la régularité de sa constitution aux termes d'un jugement du 26 avril 2004.

de partie civile de la FCMB : - Reçu la victime en sa constitution ; - Débouté la partie civile en raison de la relaxe intervenue.

SECTION 2 ARRÊT DU 28/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/05087 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WN3D Ordonnance de référé (N° 25/04352) rendue le 3 octobre 2025 par le président du tribunal

Chambre civile Section 1 ARRÊT N° du 20 MAI 2026 N° RG 25/520 N° Portalis DBVE-V-B7J-CLTG EZ-C Décision déférée à la cour : ordonnance référé du président du tribunal judiciaire de Bastia

Le 24 avril 1993, elle a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour blessures involontaires.

, du principe du contradictoire, faisant valoir qu'elle n'aurait pas pu se défendre, faute pour le tribunal d'avoir pris en considération l'acte de constitution qui lui avait été adressé.

Par jugement rendu le 30 août 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - condamné M.