Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par Mme B tendant à ce que la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde, qui n'est

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par Mme A tendant à ce que la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde, qui n'est

La SA MIRO qui succombe supportera donc la charge des dépens ; elle ne peut, de ce fait, bénéficier des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

B a été recruté par la commune de Savigny-sur-Orge en qualité de professeur d'enseignement artistique contractuel au conservatoire municipal, à compter du 1er mars 1988.

artistiques de qualité, prévu au I de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales, au titre de la saison 2016-2017.

des titres reproduits sur le vidéogramme en cause, a relevé que la rémunération supplémentaire revenant aux artistes-interprètes, selon les dispositions de l'article L.212.4 du Code de la propriété intellectuelle

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle souligne notamment que les prestations scéniques, la programmation musicale et les choix artistiques sont définies d'un commun accord ou même par l'artiste seul.

Article 3 : La commune de versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Marseille à lui verser la somme de 55 206,18 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la SARL CEDRIC ARTISTIQUE DE L'OUEST la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne Maître [T] [R] à payer à la SARL CEDRIC ARTISTIQUE

Il sollicite également la condamnation de Madame Z... pour concurrence déloyale et parasitisme sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil au paiement de la somme de 25. 000 € à titre

Aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale : " Les artistes auteurs d'œuvres () photographiques, sous réserve des dispositions suivantes, sont affiliés obligatoirement au régime général

B et les conclusions de la commune de Roncq présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et opposable à tous. » L'article L.111-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet

aux études de l'école de musique de la commune de Roncq et de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

seuls les assistants d'enseignement artistique principal de 1ère et 2ème classe pouvant enseigner ; - elle a bénéficié de la grille indiciaire des assistants d'enseignement artistique et les dispositions