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20 résultats pour « divagation »

ARTICLE

CODE

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Article R274-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39

Code rural (nouveau)

Les dispositions du titre Ier applicables aux chiens et aux chats trouvés errants ou en état de divagation ainsi que les adaptations prévues par les articles R. 274-5 à R. 274-7 peuvent également être appliquées aux équidés trouvés errants ou en état

Article L213-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Code forestier (nouveau)

Les dispositions de l'article L. 163-9 sont applicables au concessionnaire en cas de divagation de bestiaux.

Article L215-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 29

Code rural (nouveau)

Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont applicables aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent code et par le code pénal.

Article L273-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 27

Code rural (nouveau)

Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Martin sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L272-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00

Code rural (nouveau)

Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Barthélemy sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L271-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 11

Code rural (nouveau)

Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte

Article R274-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39

Code rural (nouveau)

A Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque des chiens ou des chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divagation, sont susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter un danger pour les personnes ou les animaux, le maire ou, à défaut, le préfet

Article L274-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36

Code rural (nouveau)

Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés ainsi que des chevaux trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les adaptations

Article R271-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 29

Code rural (nouveau)

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsque des chiens ou des chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divagation, sont susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter un danger pour les personnes ou

Article R272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 30

Code rural (nouveau)

A Saint-Barthélemy, lorsque des chiens ou des chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divagation, sont susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter un danger pour les personnes ou les animaux, le président de la collectivité territoriale

Article R273-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 35

Code rural (nouveau)

A Saint-Martin, lorsque des chiens ou des chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divagation, sont susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter un danger pour les personnes ou les animaux, le président de la collectivité territoriale

Article R273-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 35

Code rural (nouveau)

Saint-Martin, sous réserve que l'île soit indemne de rage, le président du conseil territorial peut, par arrêté, faire procéder, sous la responsabilité d'un groupe d'habitants de la collectivité, à la capture des chiens non identifiés, vivant en état de divagation

Article R274-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39

Code rural (nouveau)

A Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve que l'archipel soit indemne de rage, le maire peut, par arrêté, faire procéder, sous la responsabilité d'un groupe d'habitants de la commune, à la capture des chiens non identifiés, vivant en état de divagation

Article R271-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 29

Code rural (nouveau)

Mayotte, sous réserve que ces collectivités territoriales soient indemnes de la rage, le maire peut, par arrêté, faire procéder sous la responsabilité d'un groupe d'habitants de la commune, à la capture des chiens non identifiés, vivant en état de divagation

Article R428-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28

Code de l'environnement

arrêtés réglementant, en application de l'article L. 424-1, le report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ; 2° Contrevenir aux arrêtés réglementant : a) L'emploi des chiens pour la chasse ; b) La divagation

Article R272-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 55

Code rural (nouveau)

Saint-Barthélemy, sous réserve que l'île soit indemne de rage, le président du conseil territorial peut, par arrêté, faire procéder, sous la responsabilité d'un groupe d'habitants de la collectivité, à la capture des chiens non identifiés, vivant en état de divagation

Article L211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 39

Code rural (nouveau)

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation

Article L2212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

Code général des collectivités territoriales

personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ; 7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation

Article R15-33-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 07

Code de procédure pénale

procès-verbaux lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels ils sont assermentés et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête sont les suivantes : 1° Divagation

Article R48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

Code de procédure pénale

département et d'arrêtés du maire ayant pour objet d'assurer la protection de la santé publique, prévues et réprimées par l'article R. 1312-14 du code de la santé publique. 7° Contraventions réprimées par l'article R. 622-2 du code pénal relatif à la divagation