Le service universel postal 9.Sur le marché des courriers adressés, certaines des activités de La Poste relèvent du service universel postal.

Selon l'article L.7 du code des postes et communications électroniques dans sa version applicable au litige, « La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L.1 est engagée

l'intégralité de ses demandes ; En conséquence, Vu les articles L.7, L. 8, L. 10 du code des postes et télécommunications électroniques, l'article 19 de la convention postale universelle et les

et une structure apte, du point de vue de l'équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées. 8.

[J] [G] a relevé appel le 30 juillet 2010.