Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 892 résultats pour « droit de communication auprès des administrations publiques et assimilées »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 892 résultats pour « droit de communication auprès des administrations publiques et assimilées »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L139 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 82
La commission de surendettement des particuliers prévue à l'article L. 712-4 du code de la consommation peut obtenir communication auprès des administrations publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément à l'article L. 712-
Article 6
Dans le cadre de cette finalité, l'agent public dispose de l'ensemble des droits d'accès, de rectification, à la limitation du traitement et d'opposition, qu'il exerce auprès du service des retraites de l'Etat et de l'autre administration ou organisme
Article 28-1
Lorsque les agents sont recrutés en application de l'article L. 1224-3 du code du travail susmentionnée, les services effectués auprès de leur employeur précédent sont assimilés, pour l'ouverture des droits à formation et à congés, ainsi que, le cas échéant
Article 2
A ce titre, il est chargé : - d'analyser l'évolution de l'opinion publique, le contenu des médias et des réseaux sociaux ; - de relayer les actualités du Gouvernement et de valoriser la mise en œuvre concrète des politiques publiques auprès du grand public
Article 4
La destination de construction " équipements d'intérêt collectif et services publics " prévue au 4° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les sept sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations
Article 65
Tous les militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 89
Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent titre, les informations contenues dans des documents : a) Dont la communication ne constitue pas un droit pour toute personne en application du titre Ier ou d'autres
Article L342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 33
en matière de réutilisation d'informations publiques.
Article 29-1
Lorsque les agents sont recrutés en application de l'article L. 1224-3 du code du travail susmentionnée, les services effectués auprès de leur employeur précédent sont assimilés, pour l'ouverture des droits à formation et à congés, ainsi que, le cas échéant
Article L135 X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78
Ce droit de communication s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation de ces informations ou renseignements.
Article 3
L'agent affecté dans un des services ou établissements publics mentionnés à l'article 1er qui dispose déjà d'un compte épargne-temps ouvert auprès d'un service, d'un établissement public ou d'une collectivité relevant d'une administration de la fonction
Article 3
L'agent affecté dans un des établissements publics mentionnés à l'article 1er, qui dispose déjà d'un compte épargne-temps ouvert auprès d'un service, d'un établissement public ou d'une collectivité relevant d'une administration de la fonction publique
Article L213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28
Toute administration détentrice d'archives publiques ou privées est tenue de motiver tout refus qu'elle oppose à une demande de communication de documents d'archives.
Article ANNEXE
centrales. 8° Décisions relatives aux concours et examens professionnels organisés au plan national, et permettant l'accès aux professions réglementées. 9° Décisions relatives à la communication de documents administratifs détenus par les administrations
Article 13
C. ― Les fonctionnaires des administrations parisiennes ayant opté pour leur maintien dans un corps des administrations parisiennes sont placés en position de détachement auprès de la métropole du Grand Paris dans le cadre d'emplois correspondant.
Article R112-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 81
Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, toute personne s'identifie auprès de cette administration dans le respect des modalités d'utilisation des téléservices définies en application du deuxième alinéa de l'article L
Article L114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 33
Au plus tard au moment de la première communication individuelle avec la personne concernée, celle-ci est avisée de ses droits d'accès et de rectification ainsi que, le cas échéant, de son droit de s'opposer à la poursuite du traitement des données.
LEGIARTI000027815455
Ces droits s'exercent directement auprès du service TPL à l'adresse suivante : DGDDI, STPL, 11, rue des Messageries, 57036 Metz.
Article 1
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère des affaires étrangères peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
Article L2241-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 15
et 5° du I de l'article L. 2241-1 du présent code et les agents de l'exploitant du service de transport chargés du recouvrement des sommes dues au titre de la transaction mentionnée à l'article 529-4 du code de procédure pénale peuvent obtenir communication
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