de rétractation, et non postérieure ; enfin, l'information sur le droit de rétractation est erronée.

En ce qui concerne la sanction pour méconnaissance du droit à rétractation du consommateur : 7.

du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. ". 7.

du droit de rétractation et de ses modalités, ce qu'elles n'ont jamais fait ; aucun bordereau de rétractation ne lui a été de surcroît fourni ; elles ont donc méconnu leur obligation précontractuelle

L'exercice du droit de rétractation entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat.

de la chose ; de plus, la société Incomm a soumis l'exercice du droit de rétractation à une condition non prévue par la loi ; la clause comportant l'information relative au droit de rétractation est conditionnelle

 ; or, en l'espèce, la renonciation au droit de rétractation est intervenue dans une clause contractuelle et a été faite concomitamment à l'information sur le droit de rétractation (et non postérieurement

Par courrier recommandé de son conseil du 17 octobre 2016 adressé respectivement à Serco et à Locam, KDT a dit exercer son droit de rétractation.

- sur le droit de rétractation : 21.

relative à son droit de rétractation.

cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

qu'elle n'a pas été informée lors de la conclusion du contrat de son droit de rétractation.

de rétractation d'un contrat conclu hors établissement, ce délai étant prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial lorsque les informations relatives au droit de

Sur le droit à rétractation et ses effets sur les contrats souscrits Mme [G] fait valoir qu'elle bénéficiait d'un droit à rétractation, au visa de l'article L 221-3 du Code de la consommation, dès lors

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

de rétractation aurait dû lui être notifié - dire et juger qu'aucun droit de rétractation ne lui a été notifiée et qu'elle était fondé à solliciter la résiliation du contrat - dire et juger que le

[N] n'est pas fondé à opposer des conditions générales faisant obstacle à l'exercice du droit de rétractation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exercice du droit de rétractation Aux termes de l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit