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4 605 résultats pour « droits incorporels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6a192c0dcdc6046d47549900

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

nantissement provisoire de droits incorporels entre les mains de la SCI [M] [T] Immobiliers pour une somme de 429 995,31 euros, une saisie de droits incorporels entre les mains de la SCI [M] [T] Immobiliers

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-6

65a0f86b383a880008fd0958

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

pratiquée le 19 juillet 2021, une saisie-vente de droits incorporels pratiquée le 19 juillet 2021 et une saisie conservatoire de biens meubles corporels pratiquée le 19 juillet 2021 entre les mains de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

64a7b0063bcaf505db6965ff

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[T], les sociétés Armada, GPS-E, GPS-VA et GPS-A ont, en vertu du jugement du 9 mai 2017, des arrêts des 22 octobre 2018 et 4 décembre 2019, fait pratiquer la saisie des droits incorporels détenus par

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05170_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

La circonstance que l'article 5 des conditions générales de la convention prévoit une redevance composée d'une partie rémunérant le droit incorporel concédé par la société Aéroports de Paris et d'une partie

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00182_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

La circonstance que l'article 5 des conditions générales de la convention prévoit une redevance composée d'une partie rémunérant le droit incorporel concédé par la société Aéroports de Paris et d'une partie

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02999_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

La circonstance que l'article 5 des conditions générales de la convention prévoit une redevance composée d'une partie rémunérant le droit incorporel concédé par la société Aéroports de Paris et d'une partie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2bbd3db21cbdd8a3f7

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

(NEOPOST) la distribution exclusive d'une imprimante thermique d'étiquettes dénommée EDISMART fonctionnant en connexion avec un minitel ; que, bénéficiaire d'une promesse unilatérale de cession des droits

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c1051abf9fd47c90a135e9

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Faits, procédure et prétentions des parties : Sur la base d'un jugement en date du 16 décembre 2019 du tribunal de grande instance de Grasse, monsieur [F] a fait procéder à une saisie vente de droits

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c1051bbf9fd47c90a135f2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par procès-verbal du 10 septembre 2020, il a été procédé à la saisie-vente des droits incorporels dont M.

Source officielle
CA

16e chambre

600fe928c183d7410fab798e

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Par un premier acte d'huissier du 12 avril 2019, la société CTY Limited a fait pratiquer une saisie de droits incorporels appartenant à la SCI & Financière Romman entre les mains de la société civile de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653b5882502b828318c4e203

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[S] dans la SCI Les Phéniciennes le 4 décembre 2020 ; - prononcer la mainlevée de la mesure de nantissement provisoire de droits incorporels pratiquée sur les parts sociales de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01855_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

redevances stipulées dans les conventions conclues avec la société des aéroports de la Côte d'Azur et la chambre de commerce et d'industrie de région des Iles de Guadeloupe, versée en contrepartie du droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd866ff

Appel

6 septembre 2002

6 septembre 2002

censure l'arrêt de la cour d'appel de Rennes pour ne pas avoir donné de base légale à sa décision, celle-ci s'étant déterminée sans préciser en quoi l'exploitation de la photographie par les titulaires du droit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03422_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

redevances stipulées dans les conventions conclues avec la société des aéroports de la Côte d’Azur et la chambre de commerce et d’industrie de région des Iles de Guadeloupe est versée en contrepartie du droit

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CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fc9b

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

III) - SUR LE FOND : La cession de créance est une convention par laquelle un créancier (le cédant) cède les droits incorporels qu'il détient contre débiteur "cédé", à un tiers "cessionnaire" qui prend

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd87786

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

société KBC LEASE FRANCE au paiement d'une indemnité de procédure de 3000 ç, la société EUROLOCATIQUE soutient qu'en réalité, est intervenue entre elles la vente d'un matériel et non la cession d'un droit

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0408d0ccf000877e74f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[J] et la société SYD CONSEIL COGITO se sont engagés à ne plus faire usage des noms, images et autres droits incorporels relatifs au groupe SYD CONSEIL, et ce, au plus tard dans les six mois à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84bbd3db21cbdd84cf3

Appel

7 mai 1998

7 mai 1998

jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; Considérant que l'article L 111-3 précise encore que la propriété incorporelle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

696a2467cdc6046d478337ed

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Cependant, dès lors que les actes de nantissement portent sur les droits incorporels dont l'appelant est propriétaire, ils ne peuvent, comme l'a relevé le premier juge, porter sur les droits des autres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e02

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

soutient que sous couvert d'un abandon de créance la société FOROCÉAN avait dissimulé l'achat d'éléments d'un fonds de commerce et prétend ainsi rétablir à l'opération son caractère réel de cession de droits

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