AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a192c0dcdc6046d47549900
28 mai 2026
28 mai 2026
nantissement provisoire de droits incorporels entre les mains de la SCI [M] [T] Immobiliers pour une somme de 429 995,31 euros, une saisie de droits incorporels entre les mains de la SCI [M] [T] Immobiliers
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Chambre civile 1-6
65a0f86b383a880008fd0958
11 janvier 2024
11 janvier 2024
pratiquée le 19 juillet 2021, une saisie-vente de droits incorporels pratiquée le 19 juillet 2021 et une saisie conservatoire de biens meubles corporels pratiquée le 19 juillet 2021 entre les mains de
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