Les droits de douane acquittés se sont élevés à 450.407 euros.

ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE Z..., le 05 Avril 2002 contre Mademoiselle X... Y...

de l'homme, le principe du contradictoire et le droit d'être entendu, l'article 67 A du code des douanes, la chartre des contrôles douaniers du 08 avril 2011, l'article 41 de la charte des droits fondamentaux

le paiement des droits suivants : - droits de douane de 1, 70 % de la valeur de la transaction, - octroi de mer de 7 %, - droit additionnel à l'octroi de mer de 2, 5 %, qui ne sont pas exigibles, a débouté

Ce que déclarent les autorités du pays d'exportation dans le cadre d'un contrôle a posteriori, déterminera les droits de douane applicables par le pays d'importation.

de douane ; Estimant qu'une fraude avait été commise, pour éluder certains droits, les Douanes ont assigné Y...

au titre des droits de consommation, douane et taxes majorés d'une amende fiscale, ainsi qu'une créance provisionnelle pour un montant de 6.675.983 € au titre des droits de douane et de la TVA (hors majorations

d'un montant de 59279 euros indûment acquittée, ce avec intérêts au taux légal, - condamné la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 6] et la recette régionale des douanes

du prix considéré pour la détermination de la valeur en douane, sous réserve, notammment, qu'elles soient revendiquées au moment du dédouanement, qu'elles reposent sur un droit contractuel valide au moment

de Lille et de la Recette inter-régionale des douanes des Hauts-de-France à lui rembourser la somme de 88 956 euros au titre des droits de douanes, - condamné la société Sagemcom, outre aux dépens,

services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ; - le décret n°2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ; - le

Attendu, cependant, que selon l'article 217 du code des douanes communautaires, tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière, doit être calculé

ET DES DROITS INDIRECTS DU LEMAN, demeurant en cette qualité Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects du LEMAN, [Adresse 1] Représenté par Me Dan HAZAN de la SELARL ASTORIA - CABINET

L'administration des douanes a relevé appel du jugement.

S'agissant des opérations en douane, elle relève que la société Air Cargo Services a personnellement établi au retour le document douanier (DAU) sur lequel sont reprises les spécificités du transport pour

d'un montant de 59279 euros indûment acquittée, ce avec intérêts au taux légal, - condamné la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 6] et la recette régionale des douanes de

la défense et du droit d'être entendu et la décharger en conséquence de l'ensemble des droits qui lui sont réclamés, - à titre subsidiaire, juger nulle la procédure suivie par l'administration des douanes

d'importation, en avançant les droits de douane et la TVA et que son refus de poursuivre ces avances équivalait à un refus de libération des marchandises, donc à un maintien de l'exercice du droit de

du code des douanes.

décision d'une juridiction statuant en dernier ressort dès lors que la règle de droit communautaire violée a pour objet de conférer des droits aux particuliers, que la violation est suffisamment caractérisée