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25 071 résultats pour « eau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fca8944699b1d7aca75df9b

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

La société Cofatech services, devenue GDF SUEZ Energie Services - Cofely, puis aujourd'hui la SA Engie Énergie services, assurait la maintenance des installations d'eau chaude sanitaire en chaufferie selon

Source officielle

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CA

3ème chambre A

5fca810e9902a770bb5f7916

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

[T] a évoqué la forte probabilité d'un écoulement continu de la chasse d'eau, exclu l'incidence d'un écoulement trop faible du groupe de sécurité du chauffe-eau et retenu que l'arrêt du sanibroyeur de

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fca80df3fb42e70818f552c

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

copropriétaires, seule invoquée par l'assuré et le bénéficiaire, un article 15.2 qui exclut spécifiquement : 'les dommages matériels et immatériels causés par un incendie, une explosion ou un dégât d'eau

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fcadc8580f6732aaf238315

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 décembre 2011, Madame [S] a déclaré à la MAF, entre autres désordres, l'apparition de désordres d'infiltrations d'eau au rez de jardin et au

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fcaa49c0f5f4e9b38a8c71a

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Cette mesure a porté, entre autres, sur le problème d'écoulement d'eau. L'expert a déposé son rapport en date du 5 février 2003.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdb753f4e624c5386713a30

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les désordres et la garantie de la SMA L'expert judiciaire a déterminé que les désordres, des fuites d'eau sur le réseau d'alimentation en eau potable des îlots EFGHIJ,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdc12beda2f0036f718c4a6

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

[H] retient, d'une part, que le dégât des eaux survenu le 1er juillet 2013 trouve sa cause dans le percement par corrosion d'un tronçon de canalisation en cuivre de distribution d'eau chaude sanitaire

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fca7386d2195b603a0bc235

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

En décembre 2017, l'alimentation en eau des terres de M. [A] [C] a été coupée depuis le puits situé sur la propriété de son frère M.

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CA

1ère chambre civile A

5fdd0b9c140d5e75b759a1fc

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

N° RG 16/04076 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 09 mai 2016 RG : 2015j729 ch n° SASU AGI C/ SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9d14c53efa60b4f2ab4ad

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

de pluie du versant avant de la propriété [U] et que le fonds [U] recueille les eaux pluviales du versant arrière de sa toiture ainsi que les eaux de ruissellement de partie sur cour du bardage amiante

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd9860de793fc75c2769bbe

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

à usage d'habitation est interdite dès lors que que le bien vendu n'est pas pourvu d'une installation d'alimentation en eau potable, en revanche la vente d'un bien immobilier dépourvue en eau potable

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CA

Chambre 1-5

5fdb576b24e503356b0350bf

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

La servitude d'écoulement des eaux usées ne peut donc s'établir que par titre.

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CA

1ere Chambre

5fdc395c45bbba5d59e42ced

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Sur la compétence Sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdcdb5701206546536af101

Appel

19 mars 2018

19 mars 2018

Précédemment locataires de ce logement acquis en 2009, ils avaient souscrit le 2 juin 2005 un contrat d'abonnement en eau potable auprès de la Sas Générale des Eaux Guadeloupe, délégataire du service public

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CA

3e chambre

5fd967697aa8ed52f5304515

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Elle ajoute que les travaux envisagés par les assurés ne sont pas des dommages consécutifs au dégât des eaux mais consistent en des travaux de confort pour encastrer la canalisation d'alimentation en eau

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda9aade9e1812b0fccf786

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

Quelque temps après l'ouverture de sa boutique, elle a été confrontée à de nombreux désordres liés à des infiltrations d'eau permanentes provenant des étages supérieurs de l'immeuble.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda9b32a30cf92b7c289f36

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

Le 2 janvier 2005, M. et Mme [O] ont signé avec Mme [E] [D], épouse [X], un constat amiable de dégât des eaux survenu le 22 décembre 2004 puis se sont plaints le 31 juillet 2005 d'un dégât des eaux provenant

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb90a83e90036f1a1b0812

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Il indique que la SCI Artnatol n'a accès ni à sa canalisation d'évacuation des eaux usées ni au regard intermédiaire affecté à cette canalisation, qui sont situés sur le fonds de M. [W].

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fda0b735cbb664e0ee8aea9

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

[G] sur leur fonds, le problème du réseau d'eaux pluviales, les empiétements de toiture.

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CA

Chambre 1-1

5fd9b534849095aab4d87e38

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

par la Régie Eau d'Azur, les canalisations appartenant à la Métropole Nice Côte d'Azur, ayant causé un dommage à un usager, Mme [V] [H], que la fourniture d'eau est un service public industriel et commercial

Source officielle