copropriétaires, seule invoquée par l'assuré et le bénéficiaire, un article 15.2 qui exclut spécifiquement : 'les dommages matériels et immatériels causés par un incendie, une explosion ou un dégât d'eau

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 décembre 2011, Madame [S] a déclaré à la MAF, entre autres désordres, l'apparition de désordres d'infiltrations d'eau au rez de jardin et au

Cette mesure a porté, entre autres, sur le problème d'écoulement d'eau. L'expert a déposé son rapport en date du 5 février 2003.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les désordres et la garantie de la SMA L'expert judiciaire a déterminé que les désordres, des fuites d'eau sur le réseau d'alimentation en eau potable des îlots EFGHIJ,

[H] retient, d'une part, que le dégât des eaux survenu le 1er juillet 2013 trouve sa cause dans le percement par corrosion d'un tronçon de canalisation en cuivre de distribution d'eau chaude sanitaire

En décembre 2017, l'alimentation en eau des terres de M. [A] [C] a été coupée depuis le puits situé sur la propriété de son frère M.

N° RG 16/04076 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 09 mai 2016 RG : 2015j729 ch n° SASU AGI C/ SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de pluie du versant avant de la propriété [U] et que le fonds [U] recueille les eaux pluviales du versant arrière de sa toiture ainsi que les eaux de ruissellement de partie sur cour du bardage amiante

à usage d'habitation est interdite dès lors que que le bien vendu n'est pas pourvu d'une installation d'alimentation en eau potable, en revanche la vente d'un bien immobilier dépourvue en eau potable

La servitude d'écoulement des eaux usées ne peut donc s'établir que par titre.

Sur la compétence Sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national

Précédemment locataires de ce logement acquis en 2009, ils avaient souscrit le 2 juin 2005 un contrat d'abonnement en eau potable auprès de la Sas Générale des Eaux Guadeloupe, délégataire du service public

Elle ajoute que les travaux envisagés par les assurés ne sont pas des dommages consécutifs au dégât des eaux mais consistent en des travaux de confort pour encastrer la canalisation d'alimentation en eau

Quelque temps après l'ouverture de sa boutique, elle a été confrontée à de nombreux désordres liés à des infiltrations d'eau permanentes provenant des étages supérieurs de l'immeuble.

Le 2 janvier 2005, M. et Mme [O] ont signé avec Mme [E] [D], épouse [X], un constat amiable de dégât des eaux survenu le 22 décembre 2004 puis se sont plaints le 31 juillet 2005 d'un dégât des eaux provenant

Il indique que la SCI Artnatol n'a accès ni à sa canalisation d'évacuation des eaux usées ni au regard intermédiaire affecté à cette canalisation, qui sont situés sur le fonds de M. [W].

[G] sur leur fonds, le problème du réseau d'eaux pluviales, les empiétements de toiture.

par la Régie Eau d'Azur, les canalisations appartenant à la Métropole Nice Côte d'Azur, ayant causé un dommage à un usager, Mme [V] [H], que la fourniture d'eau est un service public industriel et commercial