AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ere Chambre
5fca83d4ee55d474223181a2
22 septembre 2020
22 septembre 2020
Invoquant l'existence d'échéances impayées, la banque a par acte du 18 août 2016 assigné les emprunteurs devant le tribunal d'instance de Valence pour obtenir le paiement de la somme principale de 10.424,46
Source officielle