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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

5fca8347d649687379688e96

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

La Cour d'Appel confirme la décision du juge commissaire dans toutes ses dispositions, admettant ainsi les créances de 51.722 euros à titre privilégié et 932 euros à titre chirographaire.

Résumé IA — à vérifier

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CA

6ème Chambre

5fcaa49c0f5f4e9b38a8c71a

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Cette mesure a porté, entre autres, sur le problème d'écoulement d'eau. L'expert a déposé son rapport en date du 5 février 2003.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fcaa102f493f19746804d51

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

La Cour d'appel a infirmé le jugement de non-recevabilité et examiné au fond les demandes d'indemnisation relatives aux préjudices corporels et financiers résultant des violences subies. L'arrêt statu

Résumé IA — à vérifier
CA

4e chambre 2e section

5fd95714a52fbc40d4c60959

Appel

19 février 2020

19 février 2020

La cour d'appel de Versailles déclare le demandeur irrecevable en ses demandes dirigées contre la société AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur dommages-ouvrage, au titre des désordres dénoncés dans

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-5

5fdb576b24e503356b0350bf

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

La servitude d'écoulement des eaux usées a un caractère discontinu, son exercice exigeant le fait de l'homme et ne pouvant se perpétuer sans son intervention renouvelée.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdb1245e1ffb7a6cae2a01a

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

La Cour d'Appel de Grenoble confirme le jugement du Conseil de Prud'hommes en ce qu'il a jugé la demande recevable, mais infirme partiellement ce jugement en limitant l'indemnité allouée au salarié à

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème chambre A

5fca6ee0247c3b5a219d5d66

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

La cour d'appel de Lyon a infirmé le jugement de première instance et a déclaré l'action du ministère public irrecevable pour prescription.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-5

5fd987b998c91e77b725e40e

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[Z] se plaignait de l'écoulement des eaux pluviales, étant pleinement conscient de ce que la manière dont s'opérait cet écoulement lui causait problème et ce du fait de la création des loggias au dernier

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a192f9dcdc6046d4754ee79

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff8bacdc6046d478a3920

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mes enfants sont bien à l'école. Si je bouge, je sors, je les prépare mentalement petit à petit et je descends. L'avocat m'a dit d'attendre qu'il s'écoule cinq ans.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdab8139501ff496bf1028a

Appel

31 mai 2019

31 mai 2019

Sur l'écoulement des eaux Il résulte de l'article 640 du code civil que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd7894cdc6046d4703ad32

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En deuxième lieu, aucune acceptation par la société L'Ecole Buissonière au sens de l'article 1118 du code civil n'est caractérisée.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161322

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Supérieure de Commerce et de Management (ESCEM) à sa demande de communication du statut des personnels de l'école.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fda92d869643322f96c2252

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Il est indiqué que pour faciliter les transitions il pourra s''écouler un certain temps entre le rachat des parts et le partage effectif, sans que les accords de répartition des lots puissent être remis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9cb1a8b808a04242a5a01

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

authentique du 15 février 2006, en condamnation de ses derniers, sous astreinte, à retirer l'ancrage réalisé dans son mur, assurer les rebouchages et la peinture de son mur côté rue à ses frais, inverser l'écoulement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171941

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Jacques Prévert et l'Oiseau bleu à Trégueux, aux écoles Baratoux et Jean-Nicolas à Saint-Brieuc, à l'école de Trélat, à l'école de Plancoët et aux écoles Sainte-Croix et Les Cordeliers à Dinan ; 2) la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda371e597fbf7d3067f173

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Il était stipulé une faculté de résiliation unilatérale par chaque partie moyennant le respect d'un préavis de trois mois si le temps écoulé depuis le début d'exécution du contrat était supérieur à un

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca4b2a45949c4fa838983f

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Le programme immobilier de la ZAC prévoit la réalisation d'un quartier mixte mêlant logements, activités, école, crèche, commerces, loisirs associés à l'établissement d'entreprises à haute valeur ajoutée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbeccdc6046d472a417e

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [D] [K] [S] [Q] au motif que le délai de 2 h 20 qui s'est écoulé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbbbcdc6046d472a3cfd

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [X] [S] au motif que le délai de 3 h 20 qui s'est écoulé

Source officielle