du juge judiciaire en matière de zone d'attente, en ce qu'aucune irrégularité procédurale n'a été retenue.

du juge judiciaire en matière de zone d'attente, en ce qu'aucune irrégularité procédurale n'a été retenue.

du juge judiciaire en matière de zone d'attente, en ce qu'aucune irrégularité procédurale n'a été retenue.

du juge judiciaire en matière de zone d'attente, en ce qu'aucune irrégularité procédurale n'a été retenue.

du 2e trimestre 2017, - constate que la contrainte émise le 16 octobre 2017 et signifiée le 18 octobre 2017 a acquis tous les effets d'un jugement notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire, -

du 1er trimestre 2016, - constate que la contrainte délivrée le 17 août 2016 et signifiée le 23 août 2016 a acquis tous les effets d'un jugement notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire, - condamne

du 2e trimestre 2016, - constate que la contrainte délivrée le 7 octobre 2016 et signifiée le 12 octobre 2016 a acquis tous les effets d'un jugement notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire,

des 3e et 4e trimestres 2017, - constate que la contrainte délivrée le 21 juin 2018 et signifiée le 25 juin 2018 a acquis tous les effets d'un jugement notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire

et majorations de retard dues pour la période du 1er trimestre 2018, - constate que la contrainte émise le 29 novembre 2018 et signifiée le 4 décembre 2018 a acquis tous les effets d'un jugement notamment

périodes des 3e et 4e trimestres 2018, - constate que la contrainte émise le 19 avril 2019 et signifiée le 29 avril 2019 a acquis tous les effets d'un jugement notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire

du 4e trimestre 2015, - constate que la contrainte délivrée le 14 juin 2016 et signifiée le 21 juin 2016 a acquis tous les effets d'un jugement notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire, - condamne

l'absence d'opposition dans les délais requis a rendu la contrainte définitive, de sorte que, conformément aux dispositions de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, elle produit tous les effets

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