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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62da3e652eb797effb07042d
21 juillet 2022
21 juillet 2022
partielles des délégués du personnel, l'employeur ne prouvant pas avoir effectué les diligences nécessaires à l'organisation des élections partielles pour la mise en place d'institutions représentatives
Source officielleChambre sociale
62da3e652eb797effb070427
21 juillet 2022
21 juillet 2022
partielles des délégués du personnel, l'employeur ne prouvant pas avoir effectué les diligences nécessaires à l'organisation des élections partielles pour la mise en place d'institutions en n'informant
Source officielleChambre sociale
62da3e652eb797effb070429
21 juillet 2022
21 juillet 2022
partielles des délégués du personnel, l'employeur ne prouvant pas avoir effectué les diligences nécessaires à l'organisation des élections partielles pour la mise en place d'institutions en n'informant
Source officielleChambre sociale
62da3e652eb797effb07042b
21 juillet 2022
21 juillet 2022
partielles des délégués du personnel, l'employeur ne prouvant pas avoir effectué les diligences nécessaires à l'organisation des élections partielles pour la mise en place d'institutions représentatives
Source officielleChambre sociale
62da3e652eb797effb07042f
21 juillet 2022
21 juillet 2022
partielles des délégués du personnel, l'employeur ne prouvant pas avoir effectué les diligences nécessaires à l'organisation des élections partielles pour la mise en place d'institution en n'informant
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04785_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2314-10 du même code : " Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04786_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2314-10 du même code : " Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04787_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable d'agence et était membre titulaire du comité social et économique depuis les élections partielles du 10 juin 2021. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
603276e4d596adab0a69f718
26 janvier 2018
26 janvier 2018
En particulier, il est prévu qu'une élection partielle est organisée pour composer un CHSCT en cas de création d'un nouveau NOD.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acad
21 février 2008
21 février 2008
application de l'article L 421-1 alinéa 2 du code du travail (non contesté) ; Considérant qu'il résulte de ces constatations que la société n'était pas confrontée à une vacance de siège justifiant une élection
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92225
1 avril 2015
1 avril 2015
majorité ; que de plus, le conseil de l'ordre du barreau de Brive a régularisé la situation dans les trois mois de l'événement ayant conduit à la diminution du nombre de ses membres en organisant des élections
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60331f3ec12c2790d5ed66bc
22 septembre 2017
22 septembre 2017
Envisagez-vous de mettre en place des élections partielles de délégués du personnel pour remplacer [L] ' » Il ne se déduit aucunement de ce courrier ni une candidature imminente ni même une demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63d37ad7d1bc2605de4b4b7e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
élections en 2013, qu'en 2014, elle n'a pu être candidate car elle ne remplissait pas les conditions d'ancienneté, et que dans l'année 2015 aucune élection partielle n'a été organisée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL01188_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
l'habitat Habitat G en tant qu'ils portent sur l'attribution du quatrième siège et proclamé l'élection de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0c84c25a97f0381f4a94
7 janvier 2015
7 janvier 2015
démissionné en décembre 2010- janvier 2011 et qu'en application de l'article L2314-30 du code du travail, un suppléant aurait dû être désigné en remplacement du titulaire démissionnaire, et qu'en outre des élections
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5c9ec820a3a2a05e816
10 avril 2025
10 avril 2025
en qualité de déléguée titulaire à l'issue du deuxième tour des élections, sur une capture d'écran de photographie effectuée à partir de son téléphone mobile datée du 30 octobre 2019 à 13 heures 55, mais
Source officielle11e chambre
60354c0fa668b475425c2ea5
12 mai 2016
12 mai 2016
indéterminée le 12 novembre 2008 en qualité de directeur financier ; que Monsieur [Y] était mandaté par le syndicat CFE-CGC, le 20 novembre 2009, dans le cadre du protocole d'accord électoral aux élections
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1e02a12a235bae6cc0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Mme [E] a contesté devant l'inspection du travail la date envisagée par l'employeur pour organiser les élections ; l'inspecteur du travail lui a répondu le 13 juin, qu'après vérification, des élections
Source officielleChambre Sociale
627f48cc551627057d32df18
13 mai 2022
13 mai 2022
[A] a demandé à son employeur de procéder à l'organisation d'élections professionnelles partielles des délégués du personnel en application de l'article L. 2314-7 du code du travail.
Source officielle17e chambre
6364bc41e405357f749ead22
2 novembre 2022
2 novembre 2022
membres depuis la lettre du 18 avril 2015, de la surveillance excessive à laquelle ils étaient soumis, de demandes d'explications sur leur motivation pour adhérer au SAP et il a demandé l'organisation d'élections
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