CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 385 résultats pour « engagement du délégué à l'égard du délégataire en toute connaissance de cause »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1339
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s'éteint que par l'exécution de l'obligation du délégué envers le délégataire et à due concurrence.
Article D321-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39
Le bailleur s'engage dans la convention à fournir à tout moment à la demande de l'Agence nationale de l'habitat ou du délégataire de compétences toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice du contrôle de l'agence.
Article 1337
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l'acte, la délégation opère novation.
Article 318-62
IV. - Le délégataire peut sous-déléguer toute fonction qui lui est déléguée si les conditions suivantes sont remplies : 1° la société de gestion de portefeuille délégante a donné son accord préalable à la sous-délégation ; 2° la société de gestion de
Article D1423-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21
Toute difficulté rencontrée par le directeur de greffe ou par le président du conseil de prud'hommes dans la certification ou le contrôle de l'état mentionné aux articles D. 1423-58 et D. 1423-59, après qu'ils se sont informés, est portée à la connaissance
Article R5232-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 19
en cause le contenu de ce permis.
Article R931-3-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 55
Toutefois, leur responsabilité ne peut pas être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission définie à l'article R. 931-3-59.
Article 6
Tout accident ayant entraîné mort d'homme ou ayant causé des blessures ou lésions graves dans lequel les produits visés à l'article 1er ont joué un rôle direct ou indirect, voire même, simplement aggravant, doit être porté à la connaissance du chef de
Article L321-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 72
, causés par un accident survenu à l'occasion de leur pratique sportive de haut niveau, dont ils peuvent être victimes.
Article L214-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 56
Le dépositaire de l'OPCVM est responsable à l'égard de l'OPCVM ou à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires de la perte par le dépositaire, ou par un tiers auquel la conservation a été déléguée, des instruments financiers conservés conformément
Article 1336
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur.
Article R201-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94
L'organisme délégataire fournit, à la demande de l'autorité délégante, tous dossiers et éléments techniques ou financiers relatifs à l'exécution des tâches déléguées.
Article L2241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77
Une commission mixte est réunie dans les conditions prévues à l'article L. 2261-20 si la négociation n'a pas été engagée sérieusement et loyalement.
Article 320-17
Le responsable peut déléguer tout ou partie de cette mise en œuvre à un tiers aux conditions suivantes : 1° le délégataire dispose de l'autorité, des ressources et de l'expertise nécessaires et d'un accès à toutes les informations pertinentes ; 2° le
Article 321-144
Le responsable peut déléguer tout ou partie de cette mise en œuvre à un tiers aux conditions suivantes : 1° le délégataire dispose de l'autorité, des ressources et de l'expertise nécessaires et d'un accès à toutes les informations pertinentes ; 2° le
Article L212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84
Lorsque la gestion des engagements résiduels est déléguée à un tiers, le projet de contrat de délégation et un dossier décrivant la qualité du délégataire et de ses dirigeants, son organisation, sa situation financière et les moyens mis en œuvre sont
Article D7343-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 27
Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement des accords collectifs de secteur déposés auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Article 23
Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 3, 7, 8, 19 et 20 du présent
Article 9-3
Par dérogation à l'article 9-1, tout détenteur de porcins peut déléguer la réalisation de la notification des mouvements de porcins à un tiers.
Article 8
Responsabilités de l'organisme délégataire La convention visée au dernier alinéa de l'article 6 définit les responsabilités respectives du ministre et de l'organisme délégataire dans l'exécution des missions déléguées.
Page 1 · 49 385 résultats