* sur le calcul des heures supplémentaires : Mr [F], ainsi que rappelé plus haut, sollicite le paiement des salaires prétendument non payés entre la 35ème et la 38,5ème heure, soit 10 % des salaires

Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation.

Mon solde de tout compte comprendra : ' Le paiement des congés payés ' Le solde des heures supplémentaires non prises en compte dans la période de préavis».

A titre subsidiaire, il entend voir constater la disproportion de son engagement de caution et être déchargé de la moitié des sommes dues, soit une somme restante de 5 850 euros et sollicite des délais

frais, - 144 123 € du 7 août 2024 sur l'engagement n°00600151900 (293 000 €), soit une somme restant due de 97 315,16 € en principal, intérêts, indemnité et frais.

La réduction de prix s'élève en conséquence à la différence entre le prix payé et le prix que l'acheteur aurait accepté de payer s'il avait connu le vice au moment de l'achat.

au fond les a dites bien fondées, la recevant ; ' Reçu [B] [D] en ses demandes, au fond les a dites mal fondées, l'en a débouté ; ' Condamné solidairement [E] [D] et [B] [D] à payer à la société BRED

portées à la fiche de renseignement, mais surtout, les courriers d'information qu'elle soutient avoir adressés aux cautions le 13 février 2020 relatant l'état détaillé annuel de leurs engagements au 31

Il est également indifférent que le tiers n'ait pas incité le débiteur à violer son engagement de non-concurrence.

compter du 1er juin 2020 ; - payer à la SCI [O] [R] et à la SAS Immo [X] la somme de 2 000 000 francs CFP chacune à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ; - leur payer la somme de 500

Relevant que la caution n'a pas donné suite à sa sommation officielle de fournir son avis d'imposition sur les revenus de 2023, elle invoque son statut d'associé unique, gérant non salarié, ou président

Il produit également une unique page de son relevé de compte courant de février 2012, relevé postérieur à son engagement de juillet 2011, ouvert à son nom auprès du Crédit Mutuel des Trois Pays, qui fait

Le 21 avril 2022, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits suivants qu'il reprochait à son employeur : 'non-paiement depuis 2018 de mes commissions indirectes... non-réponse

Un état hypothécaire au 17 mars 2025 mentionnait la publication en date du 8 décembre 2021 de deux commandements de payer valant saisie délivrés le 5 novembre 2021 à madame [T] et à monsieur [D] mais non

* sur le calcul des heures supplémentaires : Mr [Z], ainsi que rappelé plus haut, sollicite le paiement des salaires prétendument non payés entre la 35ème et la 38,5ème heure, soit 10 % des salaires

du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [H] [W] C/ SOCIÉTÉ [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

L'établissement public Le Groupement Hospitalier Portes de Provence a fait réaliser un rapport d'expertise amiable relevant de nombreux défauts de réalisation rendant cet établissement recevant du public

contractuels, - Mme [D] n'a jamais manifesté sa volonté de s'engager avec M.

afférents, et statuant à nouveau, - condamner la société [1] à lui payer : * 9 547,06 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, * 954,76 euros à titre de congés payés y afférents, - condamner

- Pays de Loire et déclaré recevable l'action engagée par Mme [K] ; - débouté Mme [K] de ses demandes portant sur la libération de son obligation de remboursement des prêts consentis par la Caisse d'épargne