Il résulte de ces stipulations que c'est l'approbation par l'entrepreneur du décompte général signé par le maître de l'ouvrage ou l'expiration du délai de réclamation laissé à l'entrepreneur qui confèrent

SUR CE, LA COUR Considérant que, selon l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, "l'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir les créances résultant du marché ou

Le 7 avril 2017, le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur et le fournisseur ont signé une convention de paiement direct par le premier des factures dues au fournisseur par le second.

Par courrier du même jour, la SNC [Adresse 17] a adressé sa déclaration de créance au représentant des créanciers.

cent vingt-six mille neuf cent soixante euros et vingt-quatre centimes (126.960,24 €) au titre de la créance cédée sur la société [O] & [F].

de l'ouvrage ; Qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article 13-1 de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, la cession par l'entrepreneur principal des créances

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1321 du code civil, la cession de créances est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre gratuit, tout ou partie de sa créance envers

Elle précise qu'ici, l'entrepreneur principal n'avait pas payé ses sous-traitants.

la part du maître d'oeuvre.

La société RGC RESTAURATION a en tant que maître d'ouvrage délégué confié la construction de chacun des deux restaurants à la société ETBO, entreprise générale.

L'assiette de cette action ne s'étend pas aux sommes susceptibles d'être dues par le maître de l'ouvrage au même entrepreneur au titre d'autres marchés.

La société MENDUNI cédait au CRÉDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES la créance qu'elle détenait sur la société SCB au moyen d'un bordereau "DAILLY", laquelle créance correspondait aux prestations de la société

du maître d'ouvrage sur l'obligation de souscrire une police dommages- ouvrage.

S’agissant de la responsabilité sans faute du fait d’un dommage de travaux publics : Le maître de l’ouvrage ainsi que, le cas échéant, l’architecte et l’entrepreneur chargé des travaux sont responsables

que la caution ne saurait reprocher au créancier de ne pas avoir accepté le bénéfice d'une délégation de créance qui ne lui avait été consentie que postérieurement à son engagement.

Le maître d'ouvrage a réceptionné l'ouvrage avec réserves à effet au 31 décembre 2018 et les réserves ont été levées le 1er janvier 2020.

Les maîtres d'ouvrage ont pris possession des lieux le 16 août 2017, le bâtiment faisant actuellement l'objet d'une exploitation commerciale par la SARL PARM, exerçant à l'enseigne ATOUTISSUS.

Les maîtres d'ouvrage ont pris possession des lieux le 16 août 2017, le bâtiment faisant actuellement l'objet d'une exploitation commerciale par la SARL PARM, exerçant à l'enseigne ATOUTISSUS.

Les maîtres d'ouvrage ont pris possession des lieux le 16 août 2017, le bâtiment faisant actuellement l'objet d'une exploitation commerciale par la SARL PARM, exerçant à l'enseigne ATOUTISSUS.

Les maîtres d'ouvrage ont pris possession des lieux le 16 août 2017, le bâtiment faisant actuellement l'objet d'une exploitation commerciale par la SARL PARM, exerçant à l'enseigne ATOUTISSUS.