Codes de loi français

Article 88

le sous-préfet ; 2° Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés à la direction nationale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) ou exerçant la mission de surveillance et de contrôle des casinos dans un de ses services

Article 4

de la localisation du casino sur le navire, le nouveau plan de l'établissement, le nouveau plan d'implantation des tables de jeux, des machines à sous et des postes de jeux électroniques, ainsi que le plan du navire permettant d'apprécier la nouvelle

Article 11

Elle assure, en lien avec le service central des courses et des jeux de la direction nationale de la police judiciaire, la police administrative des établissements de jeux.

Article 5

Pour tout renouvellement d'autorisation de jeux, tout changement de localisation du casino sur le navire, ainsi qu'en cas de changement d'armateur, une demande doit être adressée à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère

Article 44

Fonctionnement des jeux. Dans le cas où le casino n'est plus en mesure d'assurer la contrepartie, le fonctionnement des jeux dits de contrepartie est arrêté séance tenante. L'autorisation de pratiquer ces jeux est suspendue de ce fait.

Article R321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

Pour les casinos mentionnés à l'article L. 321-3, une convention écrite, conclue entre l'exploitant du casino, personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux d'argent et de hasard, et l'armateur, indique les obligations auxquelles se sont

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 64

CONVENTION D'EXPLOITATION DES JEUX DANS UN CASINO À BORD D'UN NAVIRE La présente convention est conclue entre : L'armateur au sens de l'article 5411-1 du code des transports dénommé... inscrit au registre du commerce et des sociétés, exploitant du navire

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 20

L'autorisation d'exploiter les jeux d'argent et de hasard dans les casinos mentionnés au premier alinéa du présent I est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur à une personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux d'argent et de hasard

Article 67

Ont seuls qualité pour exercer une mission de surveillance et de contrôle sur pièces et sur place sur le fonctionnement des jeux dans les casinos installés à bord des navires les fonctionnaires suivants : 1° Le représentant de l'Etat dans le département

Article 62

Ont seuls qualité pour exercer une mission de surveillance et de contrôle sur pièces et sur place sur le fonctionnement des jeux dans les casinos installés à bord des navires les fonctionnaires suivants : 1° Le représentant de l'Etat dans le département

Article 25

Admission dans les salles de jeux : L'accès aux salles où fonctionnent les jeux d'argent et de hasard est subordonné à un contrôle systématique permettant d'identifier et de refuser l'admission des mineurs et des personnes interdites de jeux en application

Article 50

Il est institué au profit de l'Etat un prélèvement fixe de 0,5 % sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.

Article R114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 83

Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois privés ainsi qu'aux activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses : 1° Autorisation : a) De pratiquer les

Article 29

, le sous-préfet de l'arrondissement, le maire et les adjoints de la commune où est situé le casino ; 2° Le directeur général de la police nationale, le directeur, le sous-directeur et le chef de bureau qui ont, dans leurs attributions, le service des

Article 1

Un casino est un établissement comportant trois activités distinctes : l'animation, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique sans que le jeu et l'animation puissent être affermés.

Article R321-38-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Le capitaine prend toute mesure pour rapatrier un membre du personnel des jeux dans les conditions prévues aux articles L. 5542-29 à L. 5542-33-3 du code des transports, à son initiative ou sur demande du directeur responsable ou, pour les casinos installés

Article R321-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

I. – Dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des machines à sous, la direction du service des jeux est confiée au représentant légal de la société exploitant le casino.

Article 67-13

Un registre de suivi technique (modèle n° 26 bis) sur lequel figurent la date de l'intervention, le numéro d'identification "casino" des différents postes de jeux électroniques ainsi que la valeur des compteurs affichés le jour de leur mise en service

Article R321-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

pour l'exploitation de ces machines ; 3° Pour les autres casinos installés à bord de navires, le nombre de tables de jeux, de postes de jeux électroniques et de machines à sous autorisées ainsi que les devises choisies pour l'exploitation de ces jeux

Article 3

Procédure de désignation d'un exploitant de casino.