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3 614 résultats pour « erreur ne figurant que sur la copie produite à l'appui du pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03436_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Pour justifier que les mentions figurant sur sa carte de résident sont erronées, M. A... se borne à produire les copies de son acte de naissance et de son passeport.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd9b72bf809b0aceb200ca5

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Or le numéro figurant sur la carte d'identité délivrée à M. [Y] le 26 juin 2010, comporte le numéro 1994 ce qui suppose que la copie de l'acte de naissance produite par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00955_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01918_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Il résulte des mentions figurant sur les avis du CODERST du 28 juin 2019 produits par le préfet de l'Aisne, que les membres du conseil ont émis à l'unanimité un avis favorable sur les projets d'arrêtés

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00700_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

C produit un jugement supplétif d'acte de naissance du 17 décembre 2020, l'extrait de l'acte de naissance n° 011 dressé le 14 janvier 2021 suivant ce jugement, une copie intégrale de cet acte de naissance

Source officielle
CA

6ème Chambre A

5fd96d40811be359c72e132a

Appel

3 février 2020

3 février 2020

L'erreur matérielle invoquée par Monsieur Q...

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00440_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Dans ces conditions, le préfet de la Gironde a pu sans erreur de droit ni erreur d'appréciation classer sans suite la demande de renouvellement de titre de séjour du requérant en raison de son caractère

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00953_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Le préfet a donc pu, sans commettre d'erreur de fait, examiner sa demande au regard de ce métier. 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00759_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

manifeste d'appréciation, sans qu’il soit tenu de répondre à tous les arguments à l’appui de ce moyen.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01476_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Si la fondation a produit, outre les éléments figurant au dossier justificatif, les formations réalisées depuis 2012 sur la thématique de la gériatrie et de la gérontologie, un extrait du plan annuel de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88cf9

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

La falsification des paraphes, probablement sur le document en original puis sur les copies qui en ont été faites et diffusées, a pour effet que ces signes ne peuvent produire aucun effet quant à la preuve

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01182_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la durée de conservation des données à caractère personnel figurant dans Visabio, au nombre desquelles figurent les informations relatives à l'état

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03770_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Enfin, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ou de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet dans l'exercice de son pouvoir

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02138_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02986_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A l’appui de sa demande de titre de séjour, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00189_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

, dénaturé les faits et pièces de l'espèce et commis des erreurs de droit, en inversant la charge de la preuve au profit de l'administration.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

66fe356e91b69e88a370fdbd

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

libertés et de la détention, ce qui atteste de ce que cette copie était complète, et que la version produite par cette société n'était qu'une copie réalisée par l'occupante des lieux, qui avait pu n'en

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02863_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Ces emplois ne figurent pas, contrairement à ce que soutient le requérant, sur la liste figurant à l'annexe IV de l'accord franco-sénégalais et les contrats temporaires produits par l'intéressé ne sont

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02556_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

le refus de visa opposé à l'enfant Ignace Junior B au motif que les documents d'état civil produits à l'appui de la demande de visa présentaient un caractère frauduleux et ne permettaient pas, dès lors

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02955_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 431-10 du code

Source officielle

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