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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03436_20251210
10 décembre 2025
Pour justifier que les mentions figurant sur sa carte de résident sont erronées, M. A... se borne à produire les copies de son acte de naissance et de son passeport.
Chambre 2-4
5fd9b72bf809b0aceb200ca5
4 décembre 2019
Or le numéro figurant sur la carte d'identité délivrée à M. [Y] le 26 juin 2010, comporte le numéro 1994 ce qui suppose que la copie de l'acte de naissance produite par M.
Juge des référés
ORCA_24VE00955_20241203
3 décembre 2024
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. ".
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01918_20230828
28 août 2023
Il résulte des mentions figurant sur les avis du CODERST du 28 juin 2019 produits par le préfet de l'Aisne, que les membres du conseil ont émis à l'unanimité un avis favorable sur les projets d'arrêtés
3ème Chambre
DCA_24NT00700_20240705
5 juillet 2024
C produit un jugement supplétif d'acte de naissance du 17 décembre 2020, l'extrait de l'acte de naissance n° 011 dressé le 14 janvier 2021 suivant ce jugement, une copie intégrale de cet acte de naissance
6ème Chambre A
5fd96d40811be359c72e132a
3 février 2020
L'erreur matérielle invoquée par Monsieur Q...
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00440_20250627
27 juin 2025
Dans ces conditions, le préfet de la Gironde a pu sans erreur de droit ni erreur d'appréciation classer sans suite la demande de renouvellement de titre de séjour du requérant en raison de son caractère
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00953_20240613
13 juin 2024
Le préfet a donc pu, sans commettre d'erreur de fait, examiner sa demande au regard de ce métier. 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00759_20251106
6 novembre 2025
manifeste d'appréciation, sans qu’il soit tenu de répondre à tous les arguments à l’appui de ce moyen.
DCA_21DA01476_20230509
9 mai 2023
Si la fondation a produit, outre les éléments figurant au dossier justificatif, les formations réalisées depuis 2012 sur la thématique de la gériatrie et de la gérontologie, un extrait du plan annuel de
Cour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cf9
9 novembre 2006
La falsification des paraphes, probablement sur le document en original puis sur les copies qui en ont été faites et diffusées, a pour effet que ces signes ne peuvent produire aucun effet quant à la preuve
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01182_20221130
30 novembre 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la durée de conservation des données à caractère personnel figurant dans Visabio, au nombre desquelles figurent les informations relatives à l'état
5ème Chambre
DCA_22PA03770_20231020
20 octobre 2023
Enfin, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ou de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet dans l'exercice de son pouvoir
2ème Chambre
DCA_24NT02138_20250704
4 juillet 2025
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02986_20260507
7 mai 2026
A l’appui de sa demande de titre de séjour, M.
DCA_20VE00189_20220531
31 mai 2022
, dénaturé les faits et pièces de l'espèce et commis des erreurs de droit, en inversant la charge de la preuve au profit de l'administration.
Pôle 5 - Chambre 15
66fe356e91b69e88a370fdbd
2 octobre 2024
libertés et de la détention, ce qui atteste de ce que cette copie était complète, et que la version produite par cette société n'était qu'une copie réalisée par l'occupante des lieux, qui avait pu n'en
DCA_21PA02863_20220701
1 juillet 2022
Ces emplois ne figurent pas, contrairement à ce que soutient le requérant, sur la liste figurant à l'annexe IV de l'accord franco-sénégalais et les contrats temporaires produits par l'intéressé ne sont
DCA_21NT02556_20221125
25 novembre 2022
le refus de visa opposé à l'enfant Ignace Junior B au motif que les documents d'état civil produits à l'appui de la demande de visa présentaient un caractère frauduleux et ne permettaient pas, dès lors
DCA_24NT02955_20250307
7 mars 2025
S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 431-10 du code
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