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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
5fd97a749b2cb268a2b9f8c5
24 janvier 2020
au titre des jours fériés, en application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite
5fd97a749b2cb268a2b9f8c4
* ** * La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 prévoyant en son article
Chambre 4-6
6a192f1acdc6046d4754e2c5
27 mai 2026
Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b7b
26 novembre 2007
régi par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.
8ème chambre
DCA_22PA00502_20221018
18 octobre 2022
le périmètre de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (n° 0029) et n'ont pas pris part à un vote.
6253c85ebd3db21cbdd85130
24 novembre 1999
privées d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but non lucratif (dans sa rédaction alors applicable durant toute la durée du contrat) qui concerne les médecins assistants et la faculté de
6253c905bd3db21cbdd87069
16 décembre 2003
privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, ils en ont sollicité l'application.
6253c90ebd3db21cbdd871bc
19 octobre 2005
7, 5% prévue par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ; Attendu que suivant contrat écrit à durée indéterminée
5ème chambre sociale PH
69736484cdc6046d4769b596
12 janvier 2026
privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951(CCN51) dans sa version non rénovée, DEBOUTE MME [L] [O] au titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté
69736592cdc6046d4769c857
privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN 51) dans sa version non rénovée (antérieure à l'avenant du 25 mars 2002 entré en vigueur le 1er juillet
6973659acdc6046d4769c8b3
privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951(CCN51) dans sa version non rénovée, DEBOUTE MME [F] [S] au titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté
6973659ecdc6046d4769c8fd
privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951(CCN51) dans sa version non rénovée, DEBOUTE MME [O] [W] au titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté
697365a1cdc6046d4769c93b
privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951(CCN51) dans sa version non rénovée, DEBOUTE MME [R] [Z] au titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté
Pôle 6 - Chambre 3
616263cb10de15342de1486e
22 octobre 2013
privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Pôle 6 - Chambre 10
6162ec256c9bddc8258475c6
12 juin 2012
d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
6253cbf8bd3db21cbdd8ec06
9 janvier 2012
Elle conteste l'application de la convention collective no 3198 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.
DCA_21PA05957_20221220
20 décembre 2022
volontaire de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 aux dispositions salariales de sorte que
6253ca9cbd3db21cbdd8b868
2 avril 2008
, soins, cure, garde à but non lucratif (établissements privés) qui s'applique, - constater qu'aucune obligation n'est mise à la charge de l'association Centre Dentaire Magenta concernant la souscription
Chambre 4 A
6a1e67fecdc6046d47cb0889
22 mai 2026
La convention collective applicable est celle nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde, à but non lucratif.
6253cd20bd3db21cbdd92569
22 juin 2015
d'ancienneté en application de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP) modifiée par
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