Codes de loi français

Article 5

contraires, l'autorité responsable de l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires peut, par arrêté, fixer ou différer la date à laquelle les candidats peuvent remettre soit la copie du titre ou du diplôme requis

Article 728-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 23

autorité aux fins de reconnaissance et d'exécution en France si la personne condamnée se trouve sur le territoire français ou celui de l'autre Etat membre et dans les cas suivants : 1° La personne condamnée est un ressortissant de l'Etat d'exécution

Article 13

Lorsque le transport routier international est exécuté au moyen d'un ensemble de véhicules dont l'élément moteur est immatriculé dans l'Etat d'établissement du transporteur et la remorque ou la semi-remorque dans un autre Etat, il n'est pas requis, pour

Article 5-1

aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent dans un autre Etat

Article 17-1

même niveau que le diplôme ou titre requis.

Article R329-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Le capital de solvabilité requis et le minimum de capital requis sont calculés conformément aux dispositions du chapitre II du titre V du présent livre.

Article Annexe

et les ressortissants congolais désireux de se rendre sur le territoire français doivent être en possession d'un passeport en cours de validité revêtu du visa requis par la législation de l'Etat d'accueil, ainsi que des certificats internationaux de

Article R612-31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 15 > 55

les autorités compétentes de ces différents Etats.

Article 728-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85

Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres.

Article R812-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 51

-Les étudiants vétérinaires des écoles nationales vétérinaires ressortissants français ou d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont recrutés par un concours

Article R335-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 28

En cas d'application de la procédure approfondie de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, la convention signée par le gestionnaire du réseau de transport français et le ou les gestionnaires de réseau de transport de l'Etat

LEGIARTI000037561715

) * Etats-Unis Etat de l'Illinois : Chicago Lycée français * * * Section sur programme français uniquement Etats-Unis Etat d'Indiana : Indianapolis Ecole internationale d'Indiana * Etats-Unis Etat de Louisiane : Nouvelle-Orléans Audubon Charter

LEGIARTI000032850921

Etat de Californie : Los Angeles Lycée français de Los Angeles * * * Lycée : séries ES, L et S Etats-Unis Etat de Californie : Los Angeles Lycée international de Los Angeles (LILA) * * * Section sur programme français uniquement - Etats-Unis Etat

LEGIARTI000035979744

de la Nouvelle-Orléans * Etats-Unis Etat de Louisiane : Le Lycée Français de la Nouvelle-Orléans * Ecole : de la classe de MS au CM2 uniquement Etats-Unis Etat du Maine : South Freeport L'école française du Maine * Etats-Unis Etat du Maryland :

Article A362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 95

et du minimum de capital requis.

Article R214-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

I. – Les placements dans des parts ou actions de FIA de droit français ou établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que de fonds d'investissement de droit

LEGIARTI000031350582

français de Los Angeles * * * Lycée : séries ES, L et S Etats-Unis Etat de Californie : Los Lycée international de Los Angeles (LILA) * * * Section sur programme français uniquement Etats-Unis Etat de Californie : Palo Alto Ecole internationale de

LEGIARTI000029214672

Etat de Louisiane : Nouvelle-Orléans * * Collège : classes de 6e, 5e et 4e uniquement Ecole bilingue Etats-Unis Etat de Louisiane : Nouvelle-Orléans * Le Lycée français de la Nouvelle-Orléans Etats-Unis Etat de Louisiane : Nouvelle-Orléans * Ecole

Article R213-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 54

Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen doivent avoir un niveau de connaissance du français suffisant

Article R204-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 99

Pour les professions auxquelles l'accès ou dont l'exercice est réglementé par le présent code, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que ceux