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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6163bf203aeb4b683cf412f5
15 avril 2010
15 avril 2010
exerce une activité professionnelle); Considérant qu'il n'est pas non plus contesté que l'enfant présente un très lourd handicap moteur sans pour autant qu'il soit possible de faire à ce jour une évaluation
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b0c
10 octobre 2002
10 octobre 2002
; Considérant en outre que le délai de l'article L 621-103 a été institué car l'administration fiscale se doit de déclarer préventivement des sommes importantes et que le législateur a voulu que l'évaluation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c50f1e6e055673490869
11 octobre 2012
11 octobre 2012
relative à la part variable de son salaire à la juridiction prud'homale alors saisie, peu important que l'employeur ne lui ait pas encore fourni les éléments matériels lui permettant de procéder à l'évaluation
Source officielle14e Chambre
616318c0e0639f4f1a04a4ff
14 mars 2012
14 mars 2012
validité du contrôle Attendu que la société requérante dénonce un mode de contrôle par échantillonnage ; que ce contrôle permet de fixer forfaitairement le montant des cotisations ; que seule l'évaluation
Source officielleCour d'Appel
6253cd47bd3db21cbdd92d13
12 janvier 2016
12 janvier 2016
La comparaison entre une valeur moyenne de terrain à bâtir et une valeur de terre agricole supposerait une évaluation exacte des deux valeurs.
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc6c
20 mai 2008
20 mai 2008
succession du contrat d'assurance souscrit par Madame Veuve X... au profit de son fils est ainsi recevable ; qu'il ne peut cependant être statué au fond sur cette demande tant qu'il n'a pas été procédé à l'évaluation
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da7e
30 mars 2011
30 mars 2011
lesquels demeurent à ce jour totalement inconnus et qu'il a présenté un document contenant des informations mensongères et ce uniquement pour surprendre la vigilance de la compagnie et la tromper dans l'évaluation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03698_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
SOGEREA début 2013 via le propre compte Crédit Agricole de la SARL Sterling ; - sur l'impôt sur les sociétés : la reconstitution n'est pas réaliste dans le mesure où le service n'a pas fait une évaluation
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fde6a2cab8017431fdd94cd
19 juin 2018
19 juin 2018
en litige que le montant du préjudice matériel de Mme Y... ; Considérant que, comme cela a été précisé dans l'arrêt du 3 mai 2017, ce préjudice, auquel peut seul prétendre Mme Y..., ne peut être évalué
Source officielleChambre Sociale
65a23dbf7ca18b0008e582b9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A défaut, il s'expose à une évaluation forfaitaire, en l'absence de données permettant une évaluation exacte du montant soumis à cotisation. En l'espèce, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
660cf2667c1ccb0008628e39
2 avril 2024
2 avril 2024
hygiéniques et des mesures prises par le maître d'ouvrage et les autres intervenants pour tenter de limiter ces nuisances, fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3fa
7 février 2012
7 février 2012
la mairie d'Oyonnax et qu'il en est résulté pour eux un préjudice certain puisqu'ils ont été contraints d'assumer plus longtemps des charges afférentes à l'immeuble ; Que ce préjudice ne peut être évalué
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03907_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
des données relatives à l'année de plantation et à la superficie des parcelles, données déterminantes pour le calcul de la perte de marge nette, ne permet pas davantage à la cour de procéder à une évaluation
Source officielle1ère Chambre
5fd9925666efe083b089ba35
7 janvier 2020
7 janvier 2020
[K] ne communique pas les informations nécessaires à l'évaluation exacte de son patrimoine, celui-ci n'était manifestement pas disproportionné à l'engagement de caution souscrit le 26 novembre 2004 à hauteur
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905cb
17 avril 2013
17 avril 2013
Madame l'agent judiciaire de l'Etat soutient en premier lieu qu'il doit être tenu compte pour évaluer l'exact préjudice de ce que la durée de la détention indemnisable n'est que de 7 mois et demi, Monsieur
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6033842914d3de379c4ae886
31 mai 2017
31 mai 2017
[D] et [Q] [F] au paiement de la somme de 1,00 euros, somme à parfaire, en fonction de l'évaluation exacte définitive des dommages et pertes afférentes à leur gestion, - condamner, en outre, les intéressés
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fd9201c929ea0bd18d0c2e5
3 juin 2020
3 juin 2020
pour exécution fautive du contrat de travail ; Les reproches et remarques blessants proférés devant les autres salariés de l'entreprise sont à l'origine d'un préjudice moral spécifique que la cour évalue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00245_20250219
19 février 2025
19 février 2025
D'autre part, il ne résulte pas davantage de l'instruction que le préjudice lié à la baisse de la valeur vénale du bien des requérants, dont l'évaluation à 10 000 euros n'est justifiée par aucune pièce
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01133_20260226
26 février 2026
26 février 2026
euros, ne constitue pas une irrégularité du jugement, dès lors que le tribunal, à qui il revenait d’évaluer exactement les préjudices invoqués sans être lié par les estimations des parties, n’a pas condamné
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859a2
1 juin 2001
1 juin 2001
; qu'en effet elle a seulement fait application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et précise que la preneuse étant la première locataire, il lui était difficile de faire une évaluation
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