Me [S] indique que lors de son rendez-vous du 11 juillet 2022, avec Mme [V], elle a fait part à sa cliente que si, pour des raisons personnelles, son nom ne pouvait apparaître sur la plainte pénale, elle

susceptible de recours des juridictions pénales dans la procédure ouverte contre M. 

Les protestations d'innocence du requérant sont en lien avec la procédure pénale elle-même et non pas le placement en détention. Il n'en sera pas tenu compte.

susceptible de recours des juridictions pénales dans la procédure ouverte contre M. 

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction l'a placé sous contrôle judiciaire.

la décision de non-lieu n'est pas fondée sur un des cas d'exclusions visé à l'article 149 du code de procédure pénale.

avocat et la décision de non-lieu n'est pas fondée sur un des cas d'exclusions visé à l'article 149 du code de procédure pénale.

et la décision de non-lieu n'est pas fondée sur un des cas d'exclusions visé à l'article 149 du code de procédure pénale.

et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas d'exclusions visé à l'article 149 du code de procédure pénale.

Par nouvelle ordonnance du 04 avril 2025, ce magistrat a prononcé un non-lieu à l'égard de Mme [I] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date

La société [1] invoque la durée déjà importante des procédures pénales et le risque d'allongement du procès civil.

Les protestations d'innocence du requérant et la contestation des motifs du placement en détention provisoire, ainsi que des éléments permettant sa mise en examen sont en lien avec la procédure pénale

non-lieu n'est pas fondée sur un des cas d'exclusions visé à l'article 149 du code de procédure pénale.

Le sentiment d'injustice éprouvé est lié à la procédure pénale et non pas au placement en détention et ne peut être pris en compte.

relaxe n'est pas fondée sur un des cas d'exclusions visé à l'article 149 du code de procédure pénale.

Il ne justifie pas non plus en quoi il aurait personnellement souffert des conditions indiques qu'il invoque.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 132 N° RG 26/00191 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMT4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

pénale dans laquelle M.

Il ressort de l'examen de la procédure et en l'absence de pièces produites à l'audience par l'intéressé que la situation de Monsieur [T] a été examinée de manière suffisamment approfondie par le Préfet

comparant Monsieur [F] [X] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; Par ordonnance du