Madame [K] [E], Monsieur [W] [Y] et Monsieur [M] [L] [X] ont également soutenu l'exception d'incompétence au profit des juridictions suisses.

D] [T], à Monsieur [D] [K], à la SAS MM et à la société OPTIONS CONSEILS, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier, par ordonnance du 5 juin 2020, a notamment: - rejeté l'exception

[L] interjetait appel de ce jugement, exclusivement en ce qu'il avait rejeté son exception d'incompétence.

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence matérielle': Après avoir exposé que le salarié contestait l'existence du motif économique de la rupture du contrat et faisait valoir que celle-ci procédait en

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence matérielle': Après avoir exposé que le salarié contestait l'existence des difficultés économiques justifiant le licenciement et faisait également valoir que

La société RTE a saisi le juge de la mise en état le 14 février 2018 d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.

Le Syndicat d'Irrigation Drômois a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence matérielle.

X... en exécution des obligations résultant de la lettre de garantie personnelle. M. X... a soulevé une exception d'incompétence territoriale et matérielle du tribunal.

demandes, reconventionnellement, - Condamner Mme [E] à payer la somme de 2.000 € à l'ISEP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens SUR CE Sur l'exception

La société RTE a saisi le juge de la mise en état le 14 février 2018 d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.

[H], il n'y a pas lieu pour la juridiction étatique de se déclarer incompétente pour statuer sur l'exception d'incompétence. L'action engagée par M.

Les sociétés défenderesses ont soulevé une exception d'incompétence, de sursis à statuer et de connexité.

La société Commerzbank a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence au profit des juridictions allemandes.

Par conclusions transmises au greffe le 4 juillet 2019, la SARL DISCOUNT CAR demande à la cour de : - réformer la décision de première instance en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence, rejeté

. ****** Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en date du 14 janvier 2019 qui a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée et s'est déclaré matériellement compétent en renvoyant

[Y] [C] en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 23 mai 2017 (IP 21/17/000497), y a substitué le présent jugement, - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M.

ces décisions administratives qui ne peuvent donc avoir aucune espèce d'autorité de chose jugée dans le présent litige ; En conséquence, Dire et juger irrecevable, et au surplus mal fondée, l'exception

Par ordonnance du 22 juillet 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon a : Rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Recherche Maison & Appartement,

Par jugement du 30 mars 2017, le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Banque Postale ; débouté la caisse de sa demande et dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700

Cette dernière a soulevé, in limine litis, une exception d'incompétence internationale du tribunal de commerce de Meaux en raison d'une clause de juridiction figurant au contrat liant les parties et attribuant