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35 529 résultats pour « exception d 'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69fad279cdc6046d47bfccad

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par déclaration au greffe le 4 mai 2026 à 12h42, [P] [W] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation reprenant les moyens soulevés devant le premier juge à l'exception de l'incompétence

Source officielle

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CA

RETENTIONS

6a192b07cdc6046d47547826

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

déclaration au greffe le 26 mai 2026 à 12h24, [C] [B] [N] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation reprenant à l'identique les moyens soulevés devant le premier juge à l'exception

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b44cdc6046d47aff12f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par déclaration au greffe le 22 avril 2026 à 13h45, [V] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation reprenant les moyens soulevés devant le premier juge à l'exception de l'incompétence

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7aa2cdc6046d4703d4d0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par déclaration au greffe le 6 mai 2026 à 11h59, [M] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation reprenant les moyens soulevés devant le premier juge à l'exception de l'incompétence

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bbfcdc6046d47f27184

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Par déclaration au greffe le 22 mai 2026 à 11h18,[U] [K] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation reprenant au mot près les moyens soulevés devant le premier juge à l'exception

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bc2cdc6046d47f27198

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Par déclaration au greffe le 22 mai 2026 à 11h43, [O] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation reprenant à l'identique les moyens soulevés devant le premier juge à l'exception

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad27bcdc6046d47bfcd2e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par déclaration au greffe le 4 mai 2026 à 12h32, [Z] [A] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation reprenant les moyens soulevés devant le premier juge à l'exception de l'incompétence

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192b09cdc6046d4754787c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par déclaration au greffe le 26 mai 2026 à 12h22, [D] [T] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation reprenant à l'identique les moyens soulevés devant le premier juge à l'exception

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bbacdc6046d47f27122

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Par déclaration au greffe le 22 mai 2026 à 11h47,[K] [O] [B] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation reprenant à l'identique les moyens soulevés devant le premier juge à l'exception

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CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8adac

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Saisie par voie de contredit, la cour statue sur l' exception d' incompétence par une décision qui se substitue à celle du premier juge.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société Fc/Société G et Mr R Nous

6253c8c9bd3db21cbdd86463

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

La société G. demande le rejet de l' exception d 'incompétence et l 'allocation de la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

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CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adcf

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Par jugement du 5 avril 2007, le tribunal de grande instance de Châteauroux a rejeté l' exception d' incompétence soulevée par Madame au profit du juge d' exécution, et à condamner Mme à rendre à Monsieur

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CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86322

Appel

27 février 2002

27 février 2002

Ils ajoutent que l 'exception d' incompétence, qu' ils opposent à M.

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Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866ab

Appel

23 octobre 2002

23 octobre 2002

suit : Rejette l' exception d' incompétence; Constate la caducité de la saisie en date du 12 juillet 2000 et de son dénoncé du 19 juillet 2000; Dit n' y avoir lieu à application de l' article 700 du Nouveau

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CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd8709d

Appel

29 juin 2004

29 juin 2004

de non-recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l=exception sont d=ordre public ; qu=en conséquence, l=exception d=incompétence de la SAS CSF est irrecevable en cause d=appel, qu=au

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Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adf1

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Par jugement du 16 mai 2007, le tribunal a : • accueilli l' exception d' incompétence soulevée par la société Lit' roise, selon laquelle les faits qui lui sont reprochés constituent une contrefaçon

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CA

RETENTIONS

6a192af8cdc6046d4754770c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

pour soutenir la confirmation de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire et à titre subsidiaire pour maintenir les moyens articulés dans la requête en contestation de l'arrêté de placement, à l'exception

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CA

1re Chambre B

615e0dbdc25a97f0381f4f3d

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Par jugement contradictoire en date du 15 octobre 2013, le tribunal de grande instance de Nice a : - dit irrecevable l=exception d=incompétence soulevée par Mme [A] [E] épouse [J], - annulé le contrat

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CA

Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad58

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

a saisi en constat résiliation de bail, expulsion et paiement d' une provision le juge des référés du tribunal d' instance de Tarascon qui a, par une ordonnance du 1er septembre 2005 : - rejeté l' exception

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Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab1d

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l' exception

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