[Q] qui ne lui est pas opposable.

Sur la demande de garantie du vendeur au titre des sommes dont il restait redevable à l'encontre de l'établissement de crédit le tribunal a considéré que même dans le cas où le véhicule vendu aurait présenté

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

par le vendeur était démontrée.

jour, et dans un rayon de 10 km à vol d'oiseau du lieu d'exploitation du fonds vendu » il est rappelé que la venderesse « exploite un fonds de commerce de lingerie, bonneterie, chemiserie, soldes, articles

Le 25 mars 2014, Monsieur [O] et Madame [J] ont proposé d'acquérir le terrain moyennant la somme de 90 000 € net vendeur. Cette offre a été contresignée le jour même par la venderesse.

. *** Vu le jugement rendu le 28 juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Draguignan dans le procès opposant Madame Marie-Claude Y... épouse Z..., Monsieur Christophe Y... et Anthony Y...

Mme [E] expose que le vendeur ne peut se prévaloir de la clause élusive de garantie s'il connaissait les vices de la chose vendue.

prêt immobilier jusqu'à la solution du litige l'opposant au vendeur relativement à la livraison des lots vendus et obtenir le paiement de diverses sommes de la part de la société venderesse.

Par ordonnance du 19 août 2021, les opérations d'expertise ont été déclarées communes et opposables aux consorts [T], qui avaient vendu le bien litigieux aux époux [I] le 14 octobre 2016.

à la SCI CAP26Voltaire qui est un professionnel de l'immobilier ; Aux termes de l'article 1641 du code civil, 'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

et 131 m² (sols), vendu le 24 juillet 2023, alors qu'il a été vendu à 180 000 euros le 3 novembre 2017, - 315 000 euros, pour un immeuble [Adresse 8], de 61 m² (maison 4 pièces) et 132 m² (sols), vendu

Ainsi, le juge a considéré que Monsieur [J] [T] avait joué un rôle prépondérant dans la vente litigieuse, allant bien au-delà d'un rôle de simple mandataire du propriétaire du véhicule vendu et a rejeté

Au plus tard à la date du 28 février 2013, le vendeur et l'acquéreur devront se réunir dans les biens vendus aux présentes.

En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

[R] [C] a vendu diverses parcelles, et notamment celle concernée par la servitude de passage d'une canalisation, à Mme [F] [W].

Les vendeurs sont restés taisants.

Quant à son devoir de conseil envers les vendeurs, il résulte du rapport d'expertise de Monsieur [C] que « Monsieur [H] avait invité les vendeurs à faire des sondages destructifs dans le plancher R +2,

[S] restitue le matériel à ses frais au vendeur. Il a estimé que le principe du contradictoire s'opposait à ce qu'il fasse droit à la demande de la banque contre le vendeur.

* L'article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent