formelle et limitée contenue dans la police.

formelles et limitées prévues au contrat d'assurance' en définissant de manière limitée les événements garantis par la police alors que par l'interprétation qu'il fait du contrat, il limite les conditions

Aux termes de l'article L 113-1 du Code des Assurances': Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

le 9 septembre 2009, considérant que le sinistre relève de l'extension de garantie souscrite prévoyant la garantie des dommages occasionnés par les eaux de ruissellement et ne fait l'objet d'aucune exclusion

L'article L. 113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

clair en ce qui concerne l'objet de la garantie et ses limites, de sorte que, lorsqu'une clause doit être interprétée, l'exclusion n'est plus formelle ni limitée.

son caractère formel et limité, précisant que l'article L 113-1 gouverne les exclusions tant directes qu'indirectes'; que l'exclusion doit avoir un contenu parfaitement déterminé et ne pas conduire à vider

sabotage ou de vandalisme, catastrophe naturelle, cette clause est insuffisante car le contrat a vocation à s'appliquer aux conséquences des dommages immatériels sans que le contrat ne prévoit une exclusion

MOTIFS L'article L 113-1 du code des assurances dispose que « les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

L'article L. 113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

de garantie valablement contractée et opposable à la société appelante compte tenu de l'exclusion formelle et limitée explicitement prévue par la police d'assurance susvisée.

Aux termes de celui-ci : 'Les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la

de temps à l'exclusion de garantie, y contreviennent; Elle fait au surplus observer que cet article 5 litigieux ne constitue pas une clause d'exclusion formelle et limitée entrant dans les préventions

multipro " L'article L. 113-1 du Code des assurances prévoit que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

En second lieu, elle considère que la clause d'exclusion n'est ni formelle ni limitée car l'imprécision des termes utilisés ne permet pas de circonscrire clairement le périmètre de l'exclusion et suppose

[J], mais soutient que le risque réalisé est exclu de garantie par l'article 32 des conditions générales, spécialement son paragraphe 32-16, qui est formel, limité et clairement accepté par l'assuré et

SUR CE Aux termes de l'article L113-1 du code des assurances les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

En vertu de l'article L113-1 du code des assurances, «les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle