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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
615e0dc1c25a97f0381f4f51
7 février 2013
ne pas accepter l'implantation, la création, ou la transformation d'un point de vente aux couleurs de Point S dans la zone d'exclusivité, sauf circonstances exceptionnelles' a été respectée.
Pôle 5 - Chambre 16
60006aaa9e31877e2e9cd7a0
12 janvier 2021
Fin décembre 2016, la société Farrow &Ball a ouvert un corner de vente à [Localité 4] au sein du point de vente Zolpan et en janvier 2017 au sein du point de vente Tollens. 4.
Chambre 3-1
651fa4cec601f0831899141c
5 octobre 2023
[W] [D] fait valoir que': -le terme inséré au contrat de vente conclu avec la société Deleo «'exclu St Raphaël'» doit s'entendre d'une «'exclusivité'» sur Saint-Raphaël, et non d'une exclusivité de
12e chambre
6528dfe0aaebb88318fda94a
12 octobre 2023
* Il résulte des dispositions de l'article 2.2 intitulé 'Exclusivité territoriale' du contrat de franchise du 1er juin 2018 que la société Speedy s'est interdit d'implanter tout nouveau point de
Pôle 5 - Chambre 4
6035e72dc8077a4d4e8a8065
3 février 2016
et d'ouverture des nouveaux points de vente et qu'il apparaissait alors que si le sociétaire avait atteint son objectif en part de marché, il avait une exclusivité d'implantation sur l'ensemble de son
61624d5eed30a8f56173821d
15 janvier 2014
avec l'amputation de sa zone d'exclusivité sur [Localité 4].
Cour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4ea
21 avril 2011
Ce prêt n'a pas été obtenu et la vente n'a pas été réitérée. * M.
6253c86cbd3db21cbdd8542a
1 février 2001
, par le retrait de l'exclusivité d'implantation ou par la résiliation du contrat de concession (3ème branche relative aux objectifs déterminés de vente) 2ème question : les réponses aux 2ème et 3èmebranches
6253ca35bd3db21cbdd8a5a5
11 décembre 2007
territoriale dans un secteur déterminé et que la création d'un site Internet n'était pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé, la cour d'appel avait violé les dispositions
603720e5dace84baf166b524
4 juin 2015
sur les ventes des matériels et des prothèses, produits commercialisés par les sociétés F.H Orthopedics et Implants Industrie auprès de la clientèle de divers centres hospitaliers, par l'effet du contrat
65321b089e4ea48318f5ae25
18 octobre 2023
auprès de la société Milesi vernis et la vente des produits aux clients).
6253cb0cbd3db21cbdd8cbdb
4 juin 2008
La réalisation de ce seuil, nécessite l'augmentation de mon chiffre d'affaires, tant en matière de vente de cuisine, qu'en matière de vente de menuiserie et je me dois donc d'augmenter le nombre de mes
Chambre commerciale 3-1
68f9b6c80a84a5e5f001682c
22 octobre 2025
La société La Roue soutient que l'exclusivité est attachée au seul Contrat et non à la vente de machines et qu'elle n'a pas manqué à l'obligation d'exclusivité figurant à ce Contrat en ayant vendu du matériel
6253c853bd3db21cbdd84ec7
7 juillet 1999
Le tribunal a considéré qu'aucune stipulation du contrat ne limitait l'implantation des points de vente ni n'obligeait la société LA FRANOEAISE DES JEUX à consulter la détaillante et que l'économie du
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27 juin 2012
[H] ait été définie, et qui, une fois cette implantation précisée, ne lui a pas communiqué les informations en sa possession sur l'état du marché nîmois et la présence d'un concurrent, et l'a encouragé
60346289a8937b5102173821
14 décembre 2016
La rupture de l'exclusivité n'a donc eu aucun impact sur elle.
616361d1c983b818eb76d310
27 avril 2011
[Z] pour le point de vente de Levallois à la signature d'un contrat-type stipulant que l'agrément était personnel et révocable ad nutum avec un préavis de 48 heures (indépendamment de la durée des relations
66fe356e91b69e88a370fdc5
2 octobre 2024
Pour l'application de l'article 4, point b), du règlement d'exemption par catégorie, la Commission caractérise comme suit les « ventes actives » et les « ventes passives » : - par « ventes actives »,
Chambre 1 A
6a192bdecdc6046d47549547
20 mai 2026
, sur un secteur géographique, pour la vente aux particuliers de produits figurant dans son catalogue de type panneaux photovoltaïques, capteurs solaires et produits liés au chauffage, chaudières ou pompes
6163014d4c6681071edf67bf
11 avril 2012
Estimant que la société SOGECI n'avait pas respecté son engagement d'exclusivité en vendant directement des produits dans ses zones d'exclusivité courant 2002, la société MGC l'a assignée en dommages et
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