Par ailleurs, si le requérant conteste avoir exercé une activité professionnelle sans autorisation de travail, cette circonstance n'a pas trait à la motivation de la décision contestée mais à son bien-fondé

d’une activité professionnelle en qualité d’auto-entrepreneur.

Vu les autres pièces du dossier.

Pour l'application de ces dispositions, l'exercice d'une activité professionnelle doit s'entendre d'une activité effective.

professionnelle.

L'assuré ne peut exercer pendant son arrêt de travail aucune activité qui n'a pas été préalablement autorisée. Cette autorisation doit être expresse.

et donc à poursuivre l'exercice de votre activité professionnelle.

Aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation

Il insiste sur le fait qu'il n'exerce aucune activité professionnelle au motif qu'il ne peut accomplir aucun acte pour les besoins de la société qui n'exerce pas une activité commerciale, industrielle,

Il a précisé que cette opération ferait également intervenir un autre professionnel de santé, Madame [V] [N]. Le centre de dépistage a ouvert et a commencé son activité le 2 juillet 2022.

[A] a exercé une activité d'électricien en auto-entrepreneur. En date du 27 février 2023, ayant cessé son activité, il a déposé une déclaration de radiation.

Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle entraîne une répercussion sur l'activité professionnelle, comme un déclassement professionnel , une perte de salaire, un licenciement, il est

Pour les besoins de son activité professionnelle elle a fait appel aux services d'un certain nombre d'infirmières libérales en tant que remplaçantes ou collaboratrices.

professionnelle antérieure à l'accident, o dans la négative, ou à défaut d'activité professionnelle antérieure à l'accident, si elle est ou sera capable d'exercer une activité professionnelle.

exercices fiscaux.

exercices fiscaux.

- Apte à une autre activité professionnelle. » Par jugement du 9 février 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a : - déclaré bien fondé le recours de Mme [F] à l'encontre de

d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle.