des fonctions de M.

[I] était associé unique de la société [7], qui exerçait les fonctions de président de la société [8]. Le 27 avril 2010, M.

- Faire interdiction à la SA [1] de porter atteinte à l'exercice du droit de grève sur la PIC Armorique [Localité 6] par des retenues de salaires sur des jours non-couverts par l'exercice du droit de

et non un an plus tard.

exécutoires Copies délivrées le : 04/06/2026 à : Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES (667) Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES (481) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales

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[E] [L], en qualité de gardien de ses skis, instrument du dommage, était non sérieusement contestable.

Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite

non spécialisé.

Sur le déficit fonctionnel temporaire (DFT) M.

L'expert a chiffré à 50 % le taux de déficit fonctionnel permanent et le tribunal a alloué à ce titre la somme de 157.500 euros.

[Z] [O] [I], qui demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur et dont le siège social pour ce qui précède est réputé fixé

Par lettre du 10 novembre 2017, la salariée a été licenciée pour faute grave, en raison du 'non-respect de législation du travail et pratiques managériales non conformes' et du 'non-respect des procédures

, il ressort du contrat de travail conclu entre la salariée et [4] qu'elle exerce les fonctions de responsable d'agence, catégorie cadre, niveau G, soit exactement les mêmes fonctions qu'elle exerçait

Par la suite, de nouveaux bâtiments ont été créés, en ce compris le Bâtiment TWY, sans que la SARL Promonat n'en précise la SHON afférente.

Au dernier état de la relation contractuelle, elle exerçait les fonctions de chargée de développement et percevait une rémunération de 3 564,34 euros brute mensuelle.

Le rapport d'expertise amiable est non-concluant et équivoque.