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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6a17d4facdc6046d473143d3
27 mai 2026
et en Allemagne jusqu'au 31 août 2010, date à laquelle elle a été licenciée par la société allemande qui l'employait.
9ème Chambre
DCA_24PA02053_20250314
14 mars 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, la SARL Maslow Capital Partners France, représentée par Me Bourgi, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2111758
2e Chambre
61630e56da3e3d306603680b
25 janvier 2012
PACE EUROPE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocats postulants au barreau
8e Chambre C
616258fba2370d151415ac45
21 novembre 2013
En effet, aucune disposition légale allemande n'a étendu le monopole d'exercice des avocats allemands hors des frontières de l'Allemagne et il n'est cité par l'intimé aucune jurisprudence ou doctrine allemande
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863c5
5 décembre 2002
Il fait valoir, en substance, qu'il a, certes, été embauché par la société de droit allemand SCHMID et KAHLER GmbH mais qu'il exerçait ses fonctions en France, au sein de la S.A.R.L.
6253c8cfbd3db21cbdd8654d
CHAMBRE SOCIALE A
616246c8af0a1de0eb1b653e
31 mars 2014
Cette juridiction, par jugement du 31 janvier 2011, relevant que le contrat de travail avait été exclusivement exercé en France, a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le mandataire judiciaire
6253cb44bd3db21cbdd8d351
17 mars 2009
, déclare avoir exercé son activité dans la prospection immobilière en Allemagne pendant 35 ans ; qu'il expose avoir fait à cette occasion de mauvaises affaires ; qu'il s'était porté caution au profit
1ère Chambre
67f60410ebd7282443856884
8 avril 2025
ALLEMAGNE), de nationalité Allemande, demeurant [Adresse 8] ALLEMAGNE Représentée par Me Julia BOUVERESSE de la SCP BOUVERESSE AVOCATS, avocat au barreau de MONTBELIARD, avocat postulant Représentée
2ème Chambre
63d37a81d1bc2605de4b49ef
26 janvier 2023
), de nationalité allemande, retraité, domicilié [Adresse 4] Représenté par Me Christophe SGRO, avocat au barreau de NANCY et plaidant par Me Roland GIEBENRATH, avocat au barreau de STRASBOURG Madame
DCA_24PA02851_20250411
11 avril 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juin 2024 et 21 octobre 2024, la SA Vinci, représentée par la société d'avocats CMS Francis Lefebvre Avocats,
DCA_24PA02852_20250411
A passé hors d'Allemagne.
1re Chambre B
615e0e3dc25a97f0381f53d0
5 février 2015
France.
6253cad6bd3db21cbdd8c413
18 mars 2008
TARDIEU, avoués à la Cour assisté de Me PEULVE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Société DEKO poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
CHAMBRE SOCIALE B
6033512d361e6b022edb9683
7 juillet 2017
), ses demandes étant dirigées tant à l'encontre de cette société de droit français qu'à l'encontre de la société mère, la société de droit allemand WILAMED GmbH dont le siège est à Kammerstein (Allemagne
Chambre 2 A
65321a7b9e4ea48318f5aaf3
19 octobre 2023
INTIMÉE : LERNER GmbH, société de droit allemand, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] (ALLEMAGNE) représentée par Me Noémie BRUNNER, Avocat à la cour
6253c8efbd3db21cbdd86bd9
25 septembre 2003
Lors des perquisitions effectuées le 15 mai 2001, aux domiciles personnel et professionnel de Camille X..., les enquêteurs saisissaient plusieurs certificats d'immatriculation allemands, en lien avec les
6253ca9ebd3db21cbdd8b8e1
15 avril 2008
Der A... 7 97076 WURZBURG ALLEMAGNE représentés par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de Me LIENHARD B..., avocat au barreau de STRASBOURG INTIME (E / S) Monsieur Norbert AQ... ...
4eme Chambre Section 1
6868b27ff73c18b33b338bdd
4 juillet 2025
[P] [M] prévoit l'application du droit allemand ainsi qu'un exercice de ses fonctions en France. Le 7 octobre 2016, M.
DCA_21VE01538_20230328
28 mars 2023
autre société allemande en vue d'être installés sur un navire étaient nécessairement destinés à sortir du territoire ; la TVA ne pouvait dès lors être due en France ; - le tribunal a commis une erreur
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