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983 résultats pour « exercice en france par un allemand de la profession d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a17d4facdc6046d473143d3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

et en Allemagne jusqu'au 31 août 2010, date à laquelle elle a été licenciée par la société allemande qui l'employait.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02053_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, la SARL Maslow Capital Partners France, représentée par Me Bourgi, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2111758

Source officielle
CA

2e Chambre

61630e56da3e3d306603680b

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

PACE EUROPE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocats postulants au barreau

Source officielle
CA

8e Chambre C

616258fba2370d151415ac45

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

En effet, aucune disposition légale allemande n'a étendu le monopole d'exercice des avocats allemands hors des frontières de l'Allemagne et il n'est cité par l'intimé aucune jurisprudence ou doctrine allemande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863c5

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

Il fait valoir, en substance, qu'il a, certes, été embauché par la société de droit allemand SCHMID et KAHLER GmbH mais qu'il exerçait ses fonctions en France, au sein de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd8654d

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

Il fait valoir, en substance, qu'il a, certes, été embauché par la société de droit allemand SCHMID et KAHLER GmbH mais qu'il exerçait ses fonctions en France, au sein de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616246c8af0a1de0eb1b653e

Appel

31 mars 2014

31 mars 2014

Cette juridiction, par jugement du 31 janvier 2011, relevant que le contrat de travail avait été exclusivement exercé en France, a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le mandataire judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d351

Appel

17 mars 2009

17 mars 2009

, déclare avoir exercé son activité dans la prospection immobilière en Allemagne pendant 35 ans ; qu'il expose avoir fait à cette occasion de mauvaises affaires ; qu'il s'était porté caution au profit

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60410ebd7282443856884

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

ALLEMAGNE), de nationalité Allemande, demeurant [Adresse 8] ALLEMAGNE Représentée par Me Julia BOUVERESSE de la SCP BOUVERESSE AVOCATS, avocat au barreau de MONTBELIARD, avocat postulant Représentée

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d37a81d1bc2605de4b49ef

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

), de nationalité allemande, retraité, domicilié [Adresse 4] Représenté par Me Christophe SGRO, avocat au barreau de NANCY et plaidant par Me Roland GIEBENRATH, avocat au barreau de STRASBOURG Madame

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02851_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juin 2024 et 21 octobre 2024, la SA Vinci, représentée par la société d'avocats CMS Francis Lefebvre Avocats,

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02852_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

A passé hors d'Allemagne.

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e3dc25a97f0381f53d0

Appel

5 février 2015

5 février 2015

France.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c413

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

TARDIEU, avoués à la Cour assisté de Me PEULVE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Société DEKO poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033512d361e6b022edb9683

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

), ses demandes étant dirigées tant à l'encontre de cette société de droit français qu'à l'encontre de la société mère, la société de droit allemand WILAMED GmbH dont le siège est à Kammerstein (Allemagne

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65321a7b9e4ea48318f5aaf3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

INTIMÉE : LERNER GmbH, société de droit allemand, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] (ALLEMAGNE) représentée par Me Noémie BRUNNER, Avocat à la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bd9

Appel

25 septembre 2003

25 septembre 2003

Lors des perquisitions effectuées le 15 mai 2001, aux domiciles personnel et professionnel de Camille X..., les enquêteurs saisissaient plusieurs certificats d'immatriculation allemands, en lien avec les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8e1

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

Der A... 7 97076 WURZBURG ALLEMAGNE représentés par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de Me LIENHARD B..., avocat au barreau de STRASBOURG INTIME (E / S) Monsieur Norbert AQ... ...

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bdd

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[P] [M] prévoit l'application du droit allemand ainsi qu'un exercice de ses fonctions en France. Le 7 octobre 2016, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01538_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

autre société allemande en vue d'être installés sur un navire étaient nécessairement destinés à sortir du territoire ; la TVA ne pouvait dès lors être due en France ; - le tribunal a commis une erreur

Source officielle

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