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54 971 résultats pour « exercice licite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f85

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

modèle de boîtier, par la société PCA France, au début de l'année 2005, soit près de deux ans après la société SUZA, en utilisant les mêmes références et la même identité graphique, ne procède pas de l'exercice

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162da6fdda066944ee0e845

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

substance': -que, contrairement à ce qui a été soutenu devant le premier juge et admis par l'ordonnance entreprise, aucun dommage imminent n'était caractérisé, que la résiliation des polices était licite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd926a7

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

E...et ne concernait pas les prestations de travail afférentes aux règles de sécurité dans l'intérêt des usagers, - toute sanction découlant de l'exercice licite du droit de grève est nulle et non avenue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9179e

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

Elle prétend en effet exercer son activité à Paris de manière parfaitement légale car l'inscription à un tableau rend licite l'exercice de la profession sur tout le territoire national et qu'en cas de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fdf1

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

ne démentent pas les constats d'huissiers établis à sa demande ; - soulignent que le fait que les grévistes aient déclaré être en grève pour une période indéterminée, ne saurait être contraire à l'exercice

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192050cdc6046d4752aca1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

prime de participation sur l'année d'exercice 2021 : 3 088,75 euros - dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement sur l'année d'exercice 2019 : 167,67 euros - dommages

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a045307cdc6046d4793940b

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

du droit d'ester en justice, ayant fait dégénérer l'exercice du droit en abus.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a045303cdc6046d47939393

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

du droit d'ester en justice, ayant fait dégénérer l'exercice du droit en abus.

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CA

5e Chambre

5fd97a6f9b2cb268a2b9f8ab

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[T] [O] exerce la profession de masseur kinésithérapeute et a exploité son activité, du 28 juillet 2009 au 29 mars 2016, sous la forme d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9b81c695925ade68b6a03

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

libéral à responsabilité limitée «Issadi-Inaraja-[P]», ayant pour objet l'exercice en commun de l'imagerie médicale, radio diagnostic, à [Localité 4], contrôlée par les trois associés à parts égales (

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CA

1re chambre sociale

69f2e938cdc6046d470cf8e6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Cour : Jugement du 14 MARS 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BÉZIERS - N° RG F 20/00303 APPELANTE : S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

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CA

Chambre 1-8

6a17d8c2cdc6046d47319606

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par acte sous seing privé du 3 décembre 1985, elle a donné le rez-de-chaussée et le premier étage de cet immeuble à bail commercial à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [Adresse 4].

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6a22636ecdc6046d473944c3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[B] [Y] et Mme [V] [R] épouse [G] de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [F] [D], [C] [M], [N] [S], [B] [E], [Z] [W], notaires associés

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CA

Chambre Sociale

6a2108e8cdc6046d4708d6ca

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[P] affirme que celle-ci était bien salariée, qu'elle a bien exercé l'emploi de responsable marketing et commercialisation et qu'elle a effectué pour la société 'un travail remarquable'.

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EXPROPRIATIONS

6a0e93c2cdc6046d4764cae6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Les chiffres d'affaires déclarés sont les suivants : - 480.277 € HT au titre de l'exercice clos en 2023 - 675.807 € HT au titre de l'exercice clos en 2024, soit une moyenne de 578.042 € HT.

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1ère Chambre

6a1fbdf7cdc6046d47e9ab8a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

siège social est situé [Adresse 1] Représentée par Me Anne-lise BARBIER, avocat au barreau de CHAMBERY Intimé Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice

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CA

Chambre sociale

69fad3a6cdc6046d47c000eb

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

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Chambre sociale

6711faba7603bf88a18846f5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS : Sur la clause de non-concurrence : 1°) Il est jugé que, conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, une clause de non-concurrence n'est licite

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Chambre 1-11 référés

6a192e54cdc6046d4754c6a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] a relevé appel de l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats de Nice et, par acte du 26 mars 2026, fait assigner la société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ci-après SELARL, [J] [

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CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea101cdc6046d47669d1a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[F] de ses différentes demandes au titre du droit à commissions sur les contrats signés, au titre de la prime de bilan sur l'exercice comptable calculé sur la base de celle versée suite à l'exercice 2019

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