AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f85
17 janvier 2007
17 janvier 2007
modèle de boîtier, par la société PCA France, au début de l'année 2005, soit près de deux ans après la société SUZA, en utilisant les mêmes références et la même identité graphique, ne procède pas de l'exercice
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Pôle 1 - Chambre 2
6162da6fdda066944ee0e845
20 décembre 2012
20 décembre 2012
substance': -que, contrairement à ce qui a été soutenu devant le premier juge et admis par l'ordonnance entreprise, aucun dommage imminent n'était caractérisé, que la résiliation des polices était licite
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