Les clauses s'appliquant, il s'en déduit que, les travaux n'ayant pas été effectués dans les deux années suivant le sinistre, l'indemnité doit être évaluée en tenant compte de la vétusté.

Le projet d'avenant est versé aux débats en pièce 6 et confirme l'existence des deux clauses que la salariée refusait d'accepter. En outre, l'employeur produit l'attestation de M.

réclamations des appelantes et lui accorder un délai de deux ans pour la régler, - en toute hypothèse condamner conjointement et solidairement les appelantes à lui verser la somme de 20'000 € à titre

rapporte pas de preuve pour démontrer l'existence d'un préjudice lié à la présence d'un des deux escaliers, celui prenant appui sur le mur séparatif, la seule gêne ne permettant pas de retenir l'existence

L'affaire a été débattue le 19 février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Madame Nathalie BRET, conseillère Monsieur Claude

contrats conclus avec les consommateurs prévoit que «une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne

désigné, comprenant : Entrée, cuisine, séjour, deux chambres, dégagement et salle de bains WC ; Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, s'étendent, se poursuivent et comportent

La charge de la preuve de la connaissance par le nouvel employeur de l'existence de la clause de non-concurrence dont la violation est alléguée pèse sur celui qui se prévaut de cette clause (Com., 18 déc

[T] [C] de ses demandes d'insertion de clauses de substitution et d'attribution dans le cahier des charges ; - Dit que la publicité de la vente sera faite dans deux journaux locaux outre un journal d`

d'exigibilité anticipée du crédit n'était pas abusive, - dit que la mise en 'uvre de la mise en demeure prévue par cette clause l'avait été de bonne foi en accordant un délai de 15 jours pour deux mensualités

Ces deux documents démontrent incontestablement l'existence de l'aménagement, support de la servitude, en 1990 et en 1993, soit à une période où M.

En vertu de l'article 24 de la même loi, le bail qui contient une clause résolutoire est résilié de plein droit en cas d'impayé locatif deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Marie-Claude Y... épouse X...

premiers trimestres de l'année 2024 en visant la clause résolutoire insérée au bail.

de la clause de non-concurrence.

Le garage a établi deux devis de remise en état du véhicule suivant des montants de 4 892,54 euros TTC et 885,12 euros TTC.

[P] [G] du classement de sa créance dans la classe de partie affectée n°4.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail a été signifié par acte du 14 avril 2025 à M.