Codes de loi français

Article 1

l'analyse d'échantillons en vue de la libération des lots de produits immunologiques : 2 287 € par lot ; b) Pour la diffusion des annales de qualité des laboratoires d'analyse de biologie médicale : 304 € par exemplaire des annales ; c) Pour les expertises

Article L1221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59

Peuvent être préparés à partir du sang ou de ses composants : 1° Des produits sanguins labiles, comprenant notamment le sang total, le plasma dans la production duquel n'intervient pas un processus industriel, quelle que soit sa finalité, et les cellules

Article 18

A cette date, l'Etablissement français du sang est substitué à l'Agence française du sang dans l'ensemble de ses droits et obligations, créances et dettes.

Article L1241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

ne peut être opéré que dans un but thérapeutique ou scientifique ou de réalisation ou de contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires ou de contrôle de qualité des examens de biologie médicale ou dans le cadre des expertises

Article R5121-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 78

Les établissements de transfusion sanguine et les organismes ou entreprises fabriquant ou exploitant des médicaments dérivés du sang qui ont connaissance d'une information de nature à faire peser un doute sur la qualité de sang ou de plasma destiné au

Article R1221-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 20

L'autorisation de gérer un dépôt de sang mentionnée à l'article L. 1221-10 est accordée par l'agence régionale de santé territorialement compétente, après avis de l'Etablissement français du sang pour les établissements de santé et les groupements de

Article L5124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 25

Seule cette filiale peut fabriquer des médicaments mentionnés à l'article L. 5121-3 du présent code à partir du sang ou de ses composants collectés par l'Etablissement français du sang.

Article D1221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 34

Est autorisé le remboursement aux donneurs de sang, par l'Etablissement français du sang, des frais de transports exposés lors du don, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire.

Article 6

La quantité d'alcool, exprimée en grammes par litre de sang (g pour mille), est donnée par la formule suivante dans laquelle p est le volume de sang utilisé :

Article R1221-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 75

à l'article L. 1222-12 ; 2° Les établissements de santé membres du groupement concernés par l'autorisation de dépôt de sang ne peuvent être eux-mêmes autorisés à gérer un dépôt de sang, sauf s'il s'agit d'un dépôt d'urgence.

Article R1222-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 92

L'Etablissement français du sang est organisé en établissements de transfusion sanguine sur l'ensemble du territoire.

Article D1221-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 84 > 69

L'autorisation mentionnée à l'article D. 1221-58 peut être délivrée à l'Etablissement français du sang pour l'importation de sang ou de ses composants destinés à la préparation de produits sanguins labiles dans le cadre d'un accord international prévoyant

Article R1221-20-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 74

-Le refus d'autorisation de gérer un dépôt de sang, de son renouvellement ou de la modification substantielle de l'un de ses éléments est notifié au directeur de l'établissement de santé ou à l'administrateur du groupement par le directeur général de

Article 1

, uniquement sur prescription qualitative et quantitative du médecin, mais en dehors de la présence de celui-ci, et exclusivement en vue des analyses qui leur sont confiées, les actes médicaux suivants, dont la liste est limitative: Prélèvement de sang

Article L1271-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Le fait de céder du sang ou des produits labiles dérivés du sang à un tarif différent de celui qui résulte de l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 1221-9 est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Article 2

La commission mentionnée à l'article précédent comprend : - deux représentants du ministre chargé de la santé ; - un représentant de l'Agence française du sang ; - treize membres désignés en raison de leur compétence par le ministre chargé de la santé

Article L1222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 20

Le respect, à l'Etablissement français du sang, des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité et la sécurité des produits sanguins labiles est garanti par une personne responsable désignée à cet effet par le président de l'Etablissement

Article L1221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 52

La collecte du sang humain ou de ses composants en vue d'une utilisation thérapeutique ne peut être faite que par l'Etablissement français du sang mentionné au chapitre II du présent titre et par le centre de transfusion sanguine des armées, agréés dans

Article R1418-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 73

-L'Agence est chargée : 1° De la gestion du fichier national des donneurs volontaires de cellules souches hématopoïétiques et de cellules mononuclées du sang périphérique et de celle du fichier national des unités de sang placentaire ; 2° De l'inscription

Article R1222-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 28

En vue d'assurer une meilleure utilisation des ressources et des moyens dans le domaine de la transfusion sanguine, des conventions concernant la collecte du sang et de ses composants ainsi que la préparation, le stockage, la cession et l'échange de produits