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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet C
6274bd392799a9057d5dd1fe
28 avril 2022
28 avril 2022
Par ailleurs il résulte des articles 43 et 44 dudit code qu'à l'exception des irrégularités tenant aux déchéances et forclusions, les irrégularités d'exploits ou d'actes de procédure ne sont causes de
Source officielleCabinet C
63104b7c4709e24f13d553d7
25 août 2022
25 août 2022
Procédure : Par requête enregistrée au greffe le 28 janvier 2019 et suivant acte d'huissier délivré le 23 janvier 2019, M.
Source officielleSection D
697494bacdc6046d4788b008
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, les irrégularités d'exploits ou d'actes de procédure ne sont causes de nullité que s'il est justifié qu'elles ont porté une atteinte certaine aux intérêts de la partie qui les invoque.
Source officielleSection A
69e07488cdc6046d476975c5
9 avril 2026
9 avril 2026
dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
Source officielleChambre Sociale
68eb35fbc7ecccffcb50bbe3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d'exploits ou d'actes de procédure ne sont causes de nullité que s'il est justifié qu'elles ont porté une atteinte certaine aux intérêts de la partie qui les invoque.
Source officielleCabinet C
67a32648b892a319f9a65b53
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il résulte de l'article 43 ainsi visé qu'à l'exception des irrégularités tenant aux déchéances et forclusions, les irrégularités d'exploits ou d'actes de procédure ne sont causes de nullité que s'il est
Source officielleCabinet C
66d00eb8990a8354187abadf
22 août 2024
22 août 2024
Aux termes des dispositions de l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie fraçaise à l'exception des irrégularités tenant aux déchéances et forclusions, les irrégularités d'exploits ou d'actes
Source officielleCabinet B
6631db39a91469000847ab20
25 avril 2024
25 avril 2024
Procédure : Par requête enregistrée au greffe le 14 septembre 2022 et suivant acte d'huissier du 23 août 2022, Monsieur [M] [G] a fait assigner Monsieur [E] [X] devant le juge des référés du tribunal
Source officielleCabinet C
6274bd152799a9057d5dd1e6
28 avril 2022
28 avril 2022
L'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française prévoit que les irrégularités d'exploits ou d'actes de procédure sont causes de nullité seulement si elles ont porté une atteinte certaine
Source officielleCabinet B
67ff47fbe5fd118013396f7c
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande en nullité de la saisie attribution : Selon l'article 801 du code de procédure civile de Polynésie française, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier signifié au tiers.
Source officielleChambre des Terres
645c88b49925b3d0f8f8f49d
27 avril 2023
27 avril 2023
Il expose qu'assigné à personne dans le cadre de la procédure en partage des biens ayant appartenu à leur père, [HZ] [TX] a refusé de signer l'acte d'huissier ; qu'il n'a jamais répondu aux convocations
Source officielleCabinet C
635cc3700d69e87f74e6c082
27 octobre 2022
27 octobre 2022
physique ou morale qui est soumise à l'obligation de s'y inscrire. [']» L'article 43 du même code prévoit qu'à l'exception des irrégularités tenant aux déchéances et forclusions, les irrégularités d'exploits
Source officielleChambre des Terres
6906f3a6af3a2ea72d42ca73
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle exposait que la requérante n'a pas procédé à un exposé sommaire des faits et moyens de droit ni n'a respecté les dispositions de l'article 449-6 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet D
65a387b10e553d0008306af1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
-Selon les dispositions de l'article 43 alinéa 1er du Code de Procédure Civile de la Polynésie française : 'À l'exception des irrégularités tenant aux déchéances et forclusions, les irrégularités d'exploits
Source officielleCabinet B
6631db38a91469000847ab1c
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur ce : L'article 43 du même code précise qu'à l'exception des irrégularités tenant aux déchéances et forclusions, les irrégularités d'exploits ou d'actes de procédure ne sont causes de nullité que
Source officielleCabinet B
680b272c52e1c4f57706f1b7
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel : Il résulte de l'article 36 du code de procédure civile de la Polynésie française que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend
Source officielleSection D
697495d0cdc6046d4788c2c3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir Sur l'exception de nullité des actes de procédures de la société SPGRD Aux termes de l'article 45 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69e1ce12cdc6046d478976be
16 avril 2026
16 avril 2026
Il résulte de la rédaction ci-dessus que la lettre contresignée ne fait pas référence explicitement à la procédure en cours, alors au stade de l'appel.
Source officielleChambre 1-7
6a192ef0cdc6046d4754d4d5
28 mai 2026
28 mai 2026
Par acte du 11 mars 2024, la SARL [Localité 1] EXPLOITATION CITY RESIDENCE a fait délivrer à M.[Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69fd769ccdc6046d47034414
7 mai 2026
7 mai 2026
FAITS ET PROCÉDURE La cour est saisie de l'appel d'une ordonnance rendue le 17 juillet 2025 par le juge de ma mise en état du tribunal judiciaire de Paris dans une affaire opposant la SAS PV exploitation
Source officiellePage 1 sur 2685