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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab26
14 février 2008
de son préjudice corporel ; Débouter la Société VETRA de sa demande fondée sur l'article 700 ; La condamner au contraire à payer à Monsieur X...
Pôle 4 - Chambre 6
61631225615c943a65e043a9
27 mai 2011
CORPORATE INSURANCE, ACE et GERLING KONZERN BELGIQUE.
6253c86bbd3db21cbdd853e4
14 mars 2001
FRANCE (FLPF), domiciliée 14 rue Pergolèse à Paris 16°, qui est chargée de la distribution en France, de produits diététiques, cosmétiques, d'hygiène corporelle, pour animaux, d'entretien ménager et de
2ème Chambre Section 1
6163964e5fe465b53b77f54b
24 février 2010
cosmétiques et d'hygiène corporelle sous les marques FURTERER, DUCRAY, CIBLE et AVENE, dont elle est propriétaire.
Pôle 1 - Chambre 3
63bfb3535e2fbe7c900438d9
11 janvier 2023
identiques ou similaires à ceux étudiés, fabriqués ou vendus par la Société, c'est à dire des produits cosmétiques de cosmétique et d'hygiène corporelle corporelle ou leurs composants.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02571_20230328
28 mars 2023
en particulier que les produits sont légalement fabriqués et vendus en France, pour les dix autres produits faisant l'objet de la demande présentée le 16 mai 2019 ; - la décision procède d'un détournement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03828_20230505
5 mai 2023
La société Laboratoires Ineldea, qui est spécialisée notamment dans la conception, la fabrication et la vente de compléments alimentaires, de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, a développé et
Pôle 5 - Chambre 7
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12 décembre 2024
cosmétiques et d'hygiène corporelle concernés ne constituait pas une exigence légitime aux fins de justifier une interdiction absolue de vente de ces produits sur Internet.