Sur la demande de prononcé d'une mesure de faillite personnelle Sur la prescription invoquée par M.

[K] [M], né le [Date naissance 3]/1987 à [Localité 11] (Maroc), ayant pour dernier domicile connu, [Adresse 8], une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans.»

[X] [K] en faillite.

Il estime que le rapport d'un juge commissaire n'est jamais obligatoire préalablement au prononcé d'une faillite ; que cette dernière est particulièrement justifiée en l'espèce, M.

failli a des obligations à son égard, ainsi qu'il est indiqué dans la section 291 de la loi sur la faillite de 1986 et qu'il doit, notamment, lui communiquer l'intégralité des actifs composant son patrimoine

Selon l'article L 653-5 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle. La cour doit analyser les fautes reprochées à Mme [I].

failli a des obligations à son égard, ainsi qu'il est indiqué dans la section 291 de la loi sur la faillite de 1986 et qu'il doit, notamment, lui communiquer l'intégralité des actifs composant son patrimoine

[X] une faillite personnelle de 10 ans, à titre principal, débouter la SELARL [A] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] de sa demande de voir prononcer une mesure de faillite

Sur l'abaissement du quantum de la faillite personnelle, il fait valoir que: - toute mesure de faillite personnelle doit être proportionnelle à la gravité des faits reprochés et modulés en fonction des

, ainsi que toutes les exécutions contre les actifs et les droits du failli

Par jugement du 26 février 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la faillite personnelle de Monsieur [I] pour une durée de 15 ans , l'a condamné à verser la somme de 1.419.549 euros à la SCP

[H], en leurs qualités de gérant de droit et de fait de la société 150 000 Kilomètres, en faillite personnelle, devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

[P] [E] aux fins de voir prononcer à son encontre une faillite personnelle ou, à défaut, une interdiction de gérer.

L'article 444 du code de commerce luxembourgeois dispose que : « Le failli, à compter du jugement déclaratif de la faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens, même de ceux

l'a condamné à payer à Maître [W] [L], ès qualités de liquidateur de la société DHK, la somme de 200.000 euros au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif et a prononcé à son encontre une faillite

Par jugement du 28 juillet 2011, une procédure belge de faillite a été ouverte concernant l'emprunteur. 3.

L'article 3 précité fait que les effets de la faillite prononcée par une juridiction monégasque s'étendent automatiquement à la France.

Par jugement en date du 5 décembre 2017 le tribunal de commerce de Paris a condamné Monsieur [E] au paiement de la somme de 605.345 euros au titre de l'insuffisance d'actif et à une mesure de faillite