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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cbf3cdc6046d47894c23
16 avril 2026
fins d'obtenir à titre principal la poursuite de la relation commerciale entre les deux sociétés pour une durée de 10 mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.
Chambre 4-8a
69f44ca4cdc6046d472f4b36
30 avril 2026
un état antérieur avant 2011.'
Pôle 4 - Chambre 4
6a167f19cdc6046d471107ad
26 mai 2026
cent cinquante euros) payables en sus du loyer courant majoré des charges et au plus tard le 15 de chaque mois, la première mensualité étant due au plus tard le 15 du mois suivant la signification de
4ème Chambre Section 3
6a0fe621cdc6046d47874ce0
21 mai 2026
Il mentionnait que : « après bientôt 13 mois d'évolution, en l'absence de lésion traumatique imputable au fait accidentel et compte tenu de l'existence d'un important état antérieur dégénératif du rachis
Premier Président
6a167d30cdc6046d4710af9e
à compter du 10/05/2026 jusqu'au 10/11/2026 inclus, que la forme de prise en charge était adaptée et devait se poursuivre selon les mêmes modalités et que la poursuite éventuelle de la mesure sous la
Premier président
69f043d0cdc6046d47cce93b
24 avril 2026
Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre
Chambre 3
6a1fbd89cdc6046d47e99ae4
1 juin 2026
Au soutien de sa demande, il fait valoir, aux termes d'arguments repris oralement à l'audience du 12 mai 2026 : Sur les moyens sérieux de réformation : qu'à compter du mois de juillet 2024, l'allocation
Chambre Sociale-Section 1
69d740a2cdc6046d479bf1d5
8 avril 2026
[B] a reçu au mois d'août 2021, le paiement du cinquième dividende pour un montant de 9.869 euros, puis deux autres paiements de 9 869 euros au mois d'août 2022 et au mois d'août 2023 ; que le solde de
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a75a9cdc6046d4774dd2e
28 mai 2026
mobile, outre 200 euros HT de charges et le versement d'un dépôt de garantie de 518 euros, représentant avec celui déjà reçu du bailleur deux mois de loyer hors taxes et hors charges.
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c750cdc6046d4788f71e
Au soutien de ses prétentions, la société [1] fait notamment valoir que : - M.
CHAMBRE CIVILE
6a210fd1cdc6046d4709c68b
3 juin 2026
Le tribunal a estimé que les deux contrats étaient interdépendants ; que le contrat conclu avec la société Inviatis avait été résilié de plein droit faute de réponse du liquidateur de cette société, dans
69d740b4cdc6046d479bf562
Concernant l'exigibilité de la créance, elle rappelle que Mme [Y] a reçu au mois d'août 2021, le paiement du cinquième dividende pour un montant de 2 710 euros, puis deux autres paiements de 2 710 euros
Cour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94450
21 février 2019
Faisant valoir qu'elle se reconnaissait redevable des commissions dont le fait générateur est survenu entre le 27 avril et le 16 juin 2015, mais non de celles antérieures au jugement de liquidation qui
6253c98bbd3db21cbdd889af
5 octobre 2006
Enfin Monsieur Gilles X... fait état de sa situation personnelle et professionnelle pour soutenir le caractère manifestement excessif des poursuites engagées contre lui.
Pôle 1 - Chambre 3
6a0fed3bcdc6046d4788918c
Par acte de commissaire de justice le bailleur a fait délivrer le 23 décembre 2020 à la locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 22 272 euros au titre de l'arriéré
Chambre civile Section 1
6a0ea16fcdc6046d4766a545
20 mai 2026
état antérieur était révélé et traité avant l'accident (préciser les périodes, la nature et l'importance des déficits et des traitements antérieurs).
6253cd26bd3db21cbdd926ad
8 septembre 2015
Si l'article L. 1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
Chambre sociale
69eaf9d1cdc6046d4756b434
23 avril 2026
Estimant que la S.P.L. [1] était tenue de reprendre son contrat de travail antérieur, Madame [O] a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que la S.P.L. [1] devait être considérée comme ayant
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d89382cdc6046d47bbe549
9 avril 2026
le délai de deux mois.
NANTERRE statuant en référé d'une demande d'expulsion dirigéec/Maître B
6253c85bbd3db21cbdd8508b
16 décembre 1999
Par ordonnance en date du 16 décembre 1997, le juge commissaire a accordé à Maître B... un délai supplémentaire de deux mois pour prendre position sur la poursuite du contrat.
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