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42 535 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cbf3cdc6046d47894c23

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

fins d'obtenir à titre principal la poursuite de la relation commerciale entre les deux sociétés pour une durée de 10 mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f44ca4cdc6046d472f4b36

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

un état antérieur avant 2011.'

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167f19cdc6046d471107ad

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

cent cinquante euros) payables en sus du loyer courant majoré des charges et au plus tard le 15 de chaque mois, la première mensualité étant due au plus tard le 15 du mois suivant la signification de

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe621cdc6046d47874ce0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il mentionnait que : « après bientôt 13 mois d'évolution, en l'absence de lésion traumatique imputable au fait accidentel et compte tenu de l'existence d'un important état antérieur dégénératif du rachis

Source officielle
CA

Premier Président

6a167d30cdc6046d4710af9e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

à compter du 10/05/2026 jusqu'au 10/11/2026 inclus, que la forme de prise en charge était adaptée et devait se poursuivre selon les mêmes modalités et que la poursuite éventuelle de la mesure sous la

Source officielle
CA

Premier président

69f043d0cdc6046d47cce93b

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre

Source officielle
CA

Chambre 3

6a1fbd89cdc6046d47e99ae4

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Au soutien de sa demande, il fait valoir, aux termes d'arguments repris oralement à l'audience du 12 mai 2026 : Sur les moyens sérieux de réformation : qu'à compter du mois de juillet 2024, l'allocation

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740a2cdc6046d479bf1d5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[B] a reçu au mois d'août 2021, le paiement du cinquième dividende pour un montant de 9.869 euros, puis deux autres paiements de 9 869 euros au mois d'août 2022 et au mois d'août 2023 ; que le solde de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a75a9cdc6046d4774dd2e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

mobile, outre 200 euros HT de charges et le versement d'un dépôt de garantie de 518 euros, représentant avec celui déjà reçu du bailleur deux mois de loyer hors taxes et hors charges.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c750cdc6046d4788f71e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la société [1] fait notamment valoir que : - M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fd1cdc6046d4709c68b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le tribunal a estimé que les deux contrats étaient interdépendants ; que le contrat conclu avec la société Inviatis avait été résilié de plein droit faute de réponse du liquidateur de cette société, dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740b4cdc6046d479bf562

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Concernant l'exigibilité de la créance, elle rappelle que Mme [Y] a reçu au mois d'août 2021, le paiement du cinquième dividende pour un montant de 2 710 euros, puis deux autres paiements de 2 710 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94450

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Faisant valoir qu'elle se reconnaissait redevable des commissions dont le fait générateur est survenu entre le 27 avril et le 16 juin 2015, mais non de celles antérieures au jugement de liquidation qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889af

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

Enfin Monsieur Gilles X... fait état de sa situation personnelle et professionnelle pour soutenir le caractère manifestement excessif des poursuites engagées contre lui.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0fed3bcdc6046d4788918c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice le bailleur a fait délivrer le 23 décembre 2020 à la locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 22 272 euros au titre de l'arriéré

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CA

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

état antérieur était révélé et traité avant l'accident (préciser les périodes, la nature et l'importance des déficits et des traitements antérieurs).

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CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd926ad

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Si l'article L. 1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9d1cdc6046d4756b434

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Estimant que la S.P.L. [1] était tenue de reprendre son contrat de travail antérieur, Madame [O] a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que la S.P.L. [1] devait être considérée comme ayant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d89382cdc6046d47bbe549

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

le délai de deux mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

NANTERRE statuant en référé d'une demande d'expulsion dirigéec/Maître B

6253c85bbd3db21cbdd8508b

Appel

16 décembre 1999

16 décembre 1999

Par ordonnance en date du 16 décembre 1997, le juge commissaire a accordé à Maître B... un délai supplémentaire de deux mois pour prendre position sur la poursuite du contrat.

Source officielle

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