ou fausse cause est prescrite en vertu de l'article 1304 du code civil puisque son point de départ est la convention à la date de laquelle l'existence et la validité de la cause doivent être appréciées

cause et subsidiairement que les actions en nullité pour fausse cause et vice du consentement sont prescrites depuis les 19 et 13 novembre 2012, l'assignation postérieure n'ayant pas pu par extension

; - prononcer la nullité du cautionnement qu'elle a consenti ; sur la fausse cause, - constater que M.

Sur la nullité du protocole du 23 août 2002 Au terme de l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

[T] était dépourvu de cause ou faussement causé.

rapporter la preuve de la remise des fonds, A titre subsidiaire, de prononcer la nullité de la reconnaissance de dette du 20 septembre 1999 de 400.000 F au visa de l'article 1131 du code civil pour fausse

Considérant qu'en application des dispositions de l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet; que Mme [Y] soutient

ou causée sur une fausse cause et dans l'hypothèse où la cour d'appel de céans ne la déclarerait pas nulle, que cette clause ne serait pas applicable à l'espèce ; Mais considérant qu'il ressort des

X... conclut au rejet des demandes de la Caisse en soutenant : - la nullité du prêt du 11 octobre 2006 pour fausse cause, - la nullité de son engagement de caution du 7 juin 2004 pour irrégularité formelle

procédure civile, M.X... expose, dans ses écritures présentées le 5 décembre 2006 : -à titre principal, que l'engagement qu'il a souscrit le 23 décembre 1997 doit être annulé " tant pour violence que pour fausse

(ou établissant la fausse cause de) la cession enregistrée du 9 novembre 2000, peu important que le concluant n'ait pas fait usage de ladite contre-lettre à l'époque, En conséquence, - déclarer nuls

Sur la nullité du licenciement reposant sur une fausse cause disciplinaire et les demandes y étant associées Mme [K] [R] entend subsidiairement (ses écritures, pages 27 à-30) invoquer devant la cour

et/ou fausse cause, - dit qu'il n'existait aucune délibération de l'assemblée générale de la SCI La Mésangerie ayant décidé de la réduction du capital social de 1 000 € à 500 €, et ayant révoqué Mme

et/ou fausse cause et abus de faiblesse manifeste.

; qu'en absence de cause impulsive et déterminante il ne saurait être engagé.

F... soutiennent qu'il s'agissait de prêter les fonds à la société mère de la banque, la société Thinet ; qu'ils font état d'un faisceau d'indices démontrant que l'acte a une cause fausse ou illicite dont

ou, à tout le moins, fondé sur une fausse cause compte tenu de leur croyance sur le financement total de l'opération comprenant l'achat et les travaux par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, les ayant conduit à renoncer

déclaration, constituant une fausse cause, et sur une cause illicite, les factures étant contraires à l'article L 441-3 du code de commerce comme ne précisant pas à quelles prestations elles correspondent