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187 197 résultats pour « faute de celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

69facfe5cdc6046d47bf61a5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

E000E3U5 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 3 pages) Nous,Valérie CHAMP, conseiller de la mise en état, Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier, Faits

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

6448c0b45ca6d8d0f8ef68d9

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les a versées ; - qu'en l'espèce, Pôle emploi a commis une négligence fautive en ne prenant pas en compte les diligences effectuées par elle dans le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b15

Appel

21 février 2002

21 février 2002

de la part de celui auquel il est imputé et engendre à son égard une responsabilité; qu'en revanche, le trouble anormal de voisinage est une notion objective pouvant exister sans faute de celui qui le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908dd

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Elle n'a pu percevoir ces sommes car son adversaire est parti en UKRAINE où elle n'a pu faire exécuter la décision faute de convention entre les Etats.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a22e

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

verser 800 Euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Daniel Z... conclut d'abord, et à titre principal, à l'irrecevabilité des conclusions d'Emile X... faute

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CA

Chambre Premier Président

6a1fb74acdc6046d47e8bad0

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Cour d'appel, Paris, Pôle 2, chambre 12, 25 Avril 2014 ' n° 14/00133:) En conséquence l'appel interjeté par Monsieur [E] [D], se déclarant compagnon de Madame [C] [V] soit être déclaré irrecevable, faute

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CA

Chambre sociale

6708c051445a086e2bcee069

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[M] a déposé sa demande de pension d'invalidité le 2 août 2017, - débouté Monsieur [M] de sa demande tendant à fixer la date d'entrée en jouissance de sa pension d'invalidité au 1er septembre 2017, faute

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CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf6

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Max Y...a été licencié pour faute grave, celui ¿ ci ayant pris des jours de congés du 29 juin 2011 au 11 juillet 2011, date de son retour dans l'entreprise, alors que sa demande de congés avait été refusée

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CA

1ere Chambre Section 1

69747b8dcdc6046d4786fc04

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

MMA IARD [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE *** FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS Vu le

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67820ab9d30fbdc4c17b9d39

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[L] de l'ensemble de ses demandes ; - débouter ce dernier, et partant la société Axial, de l'ensemble de ses demandes formées au titre de la garantie des vices cachés, faute pour celui-ci de rapporter

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

68e894a4d8f6cc6d55dd3f6e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.[..] » Au cas d'espèce, le greffe de la cour de céans a fait avis,

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CA

Cour d'Appel

6253c90abd3db21cbdd8714b

Appel

23 septembre 2004

23 septembre 2004

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES La Société RICOH FRANCE EST, créancière d'une somme de 150.696,65 francs envers la Société S.T.I. dont le siège social était à MULHOUSE a formé opposition

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CA

RETENTIONS

6690c74c0d808eb34e45558e

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur la demande d'assignation à résidence Aux termes de l'article L. 743-13 du CESEDA, «Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci

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CA

RETENTIONS

660cf25d7c1ccb0008628ce1

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

LYON, substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 02 Avril 2024 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS

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CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93835

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

. *** Faits et procédure : Monsieur Armand X... est gérant non associé de la SARL STS BB.

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CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

prononçant sa déchéance en application des articles 2299, 2300 et 2314 du code civil, et pour défaut de mise en garde, d'information et de conseil, et perte de subrogation aux droits du créancier par la faute

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CA

3e Chambre B

6034db348ac5a305f12692c2

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Par conclusions d'incident notifiées le 11 septembre 2015, la société Generali Vie a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer caduc, l'appel interjeté par Monsieur [T], faute pour celui-ci

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CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93748

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

FAITS ET PROCÉDURE Par requête déposée au greffe le 19 juin 2012, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85de1

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

accident de la circulation où un véhicule terrestre à moteur a été impliqué, seules s'appliquent les dispositions de la loi du 05/07/1985 ; et celle-ci précise par ses articles trois et six, que la faute

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00435_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

20 décembre 2024 par laquelle la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet avertissement, comme manifestement irrecevable, faute

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