AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
69facfe5cdc6046d47bf61a5
5 mai 2026
5 mai 2026
E000E3U5 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 3 pages) Nous,Valérie CHAMP, conseiller de la mise en état, Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier, Faits
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1ère chambre civile B
6448c0b45ca6d8d0f8ef68d9
25 avril 2023
25 avril 2023
qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les a versées ; - qu'en l'espèce, Pôle emploi a commis une négligence fautive en ne prenant pas en compte les diligences effectuées par elle dans le
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