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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd94324
29 novembre 2018
29 novembre 2018
La Macif fait valoir qu'en l'état des dernières décisions rendues par la Cour de cassation, il y a lieu de distinguer la faute intentionnelle de la faute dolosive, la première supposant la volonté chez
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e74c25a97f0381f56b1
9 décembre 2014
9 décembre 2014
ignorer, en remettant les fonds à Maître [X], qu'il prenait un risque de nature à entraîner presque inéluctablement le préjudice de ses mandants, qu'il a ainsi commis une faute intentionnelle ou dolosive
Source officielle3e Chambre B
61609208db7ff645d8566485
15 mai 2014
15 mai 2014
Il fait valoir en seconde part que selon l'article L113-1 du code civil, repris sous forme de clause d'exclusion dans le contrat, la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré implique, surtout en matière
Source officielleChambre A - Commerciale
63c79af2da31367c908eb50b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
aux termes desquelles l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Source officielle5ème Chambre
63d22a789b3c8605deec1f24
25 janvier 2023
25 janvier 2023
intentionnelle ou dolosive En application de l'article L 113-1 du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Source officielle5ème Chambre
6319879251eeae4f1309d332
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Elle considère que le jugement ne détermine pas clairement la nature de la faute imputée à M. [E]. Elle estime que ce dernier n'a commis aucune faute intentionnelle ou dolosive. Elle affirme que M.
Source officielleChambre 1-4
696a9cfecdc6046d4792796d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
intentionnelle ou dolosive de l'assuré, ce qui constituent des contestations sérieuses excluant l'octroi d'une provision.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e5f
13 janvier 2004
13 janvier 2004
intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Source officielle2e Chambre
61632b3281886c8c1bac973b
14 septembre 2011
14 septembre 2011
société QBE prétend qu'elle aurait agi en qualité d'ayant souscripteur maritime; - l'exclusion de garantie opposée par la Compagnie QBE doit être interprétée strictement; - elle n'établit pas que la faute
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616290d2e498f0b428bb8368
13 novembre 2013
13 novembre 2013
l'article 1964 du Code civil, qu'il n'existe en effet de sa part aucune faute intentionnelle ou dolosive à l'origine de l'annulation du contrat, qu'il ne peut être soutenu non plus que tout aléa était
Source officielle4e chambre civile
66878cea05d6f7f678d49256
4 juillet 2024
4 juillet 2024
intentionnelle sauf si cette faute est commise par un salarié, préposé, ou assistant dont l'assuré doit répondre» Elle fait valoir que la faute intentionnelle ressort de la nature même des faits au
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61624a72a68110eae5b68f33
16 septembre 2014
16 septembre 2014
intentionnelle ou dolosive de l'assuré et fait enfin valoir que la prise en charge par l'assureur des conséquences dommageables d'actes délictueux contrevient à l'ordre public de direction ; Considérant
Source officielleChambre 3-1
6710aa3bbe64d7e510244e72
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c670
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Source officielle1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217cc
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Source officielle1ère Chambre
651d02b5fe8d588318c1ad34
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu : - que, selon l'alinéa 2 de l'article L. 113-1 du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034d5e0ad5f35bfc6f86be2
13 septembre 2016
13 septembre 2016
professionnelle réelle ou alléguée commise dans l'exercice de la ou des activités professionnelles garanties', l'article suivant excluant expressément les dommages consécutifs à 'toute faute intentionnelle
Source officielle4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a5226
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la faute intentionnelle ou dolosive La CRAMA soutient encore que le syndicat a commis une faute intentionnelle ou dolosive excluant sa garantie en application de l'article 20 de la police d'assurance
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6033ea5c619fed9b4b6ea45b
21 février 2017
21 février 2017
intentionnelle ou dolosive et qu'à tout le moins, l'intrusion de l'incendiaire supposait son concours, évoquant, la production de faux documents dans le cadre de l'expertise destinée à déterminer le montant
Source officielleChambre commerciale
650d312871dfcd8318201330
4 septembre 2023
4 septembre 2023
intentionnelle ou dolosive de la part de l'assuré des règles de l'art et les dommages qui sont la conséquence prévisible et inéluctable de la conception des travaux ou de leur exécution. » Elle fait
Source officiellePage 1 sur 137