Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
63c8ef31dc5b777c90993090
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par ailleurs, l'expérience professionnelle antérieure ne peut être prise en compte pour justifier une inégalité de traitement que si elle est en relation avec les exigences du poste et les fonctions effectivement
Source officielleChambre 4-3
6312eeb72e6a8e4f13ca606d
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Un emploi similaire doit s'entendre d'un emploi comportant la même rémunération, la même qualification mais il doit également correspondre aux fonctions effectivement exercées avant le congé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63104bcd4709e24f13d554ec
31 août 2022
31 août 2022
Soutenant que les fonctions effectivement exercées par lui était celles d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire et revendiquant le coefficient de la convention collective correspondant, à savoir 160
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c9
19 juin 2012
19 juin 2012
effectivement exercées par le salarié et la qualification que requiert l'emploi exercé au regard des dispositions de la convention collective applicable; Attendu que la convention collective Croix Rouge
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd86504
30 octobre 2003
30 octobre 2003
son reclassement s'était avéré impossible, faute de poste disponible; que malgré la mention "cadre" figurant sur ses bulletins de paie, elle ne pouvait prétendre à cette classification, eu égard aux fonctions
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b082
4 mars 2008
4 mars 2008
En effet c' est bien dans le cadre de l' exécution contractuelle de la relation de travail que se situe le litige au regard des fonctions exercées par Monsieur X....
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02672_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par un arrêté du 13 janvier 2021, Mme A a été autorisée à exercer ses fonctions à temps partiel thérapeutique durant quatre mois.
Source officielleCh. Sociale -Section A
633d1fe062f5393e2eb44968
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La classification d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées que le juge apprécie.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5d189ce3057d201c91
25 avril 2022
25 avril 2022
Il convient donc de rechercher au sein de cette convention la classification se rapprochant le plus des fonctions effectivement exercées par M. [M].
Source officielle4ème chambre-formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23MA01307_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
qu'il continue d'exercer, au taux déterminé pour les fonctions effectivement exercées appliqué sur la base d'un temps plein. 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03215_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une double erreur de fait, quant à la qualification de la décision litigieuse, et quant à la nature des fonctions effectivement exercées sur l’emploi
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7df
2 novembre 2011
2 novembre 2011
Enfin, Mme X... s'est effectivement installée dans les Landes très rapidement après son licenciement Mme X... tente de soutenir que le gérant de l'entreprise, M.
Source officielleSociale D salle 3
62e226a63de91be2e9f7eaa7
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Ainsi, le poste de travail de boucher ayant donné lieu à un avis d'inaptitude correspond aux fonctions effectivement exercées par M. [F] [E].
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03521_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
rémunération en cause lui est versée " in return of her duties ", ne mentionne pas expressément le versement de jetons de présence, ne précise pas la nature exacte ni des rémunérations attribuées, ni des fonctions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03678_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
à la réputation de l'administration, faute d'avoir été divulgués, ne suffit pas à les rendre insusceptibles de justifier une sanction disciplinaire si leur gravité les rend incompatibles avec les fonctions
Source officielle4eme Chambre Section 1
63d4cd4092a57405de3318fd
27 janvier 2023
27 janvier 2023
demande de dommages et intérêts et ne développe aucun moyen au soutien de cette demande en ne donnant aucune explication sur la nature exacte de la prime qu'elle aurait dû percevoir au regard des fonctions
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63104bce4709e24f13d554f2
31 août 2022
31 août 2022
Soutenant que les fonctions effectivement exercées par lui était celles d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire et revendiquant le coefficient de la convention collective correspondant, à savoir 160
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63104bce4709e24f13d554fa
31 août 2022
31 août 2022
Soutenant que les fonctions effectivement exercées par lui était celles d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire et revendiquant le coefficient de la convention collective correspondant, à savoir 160
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63104bcb4709e24f13d554d2
31 août 2022
31 août 2022
Soutenant que les fonctions effectivement exercées par lui était celles d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire et revendiquant le coefficient de la convention collective correspondant, à savoir 160
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63104bcc4709e24f13d554d8
31 août 2022
31 août 2022
Soutenant que les fonctions effectivement exercées par lui était celles d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire et revendiquant le coefficient de la convention collective correspondant, à savoir 160
Source officiellePage 1 sur 1448