Elle soutient en substance que : - le tribunal administratif est bien compétent, d'ailleurs celui de Strasbourg s'est déclaré compétent le 22 janvier 2025, - l'accord-cadre est un contrat administratif

Acquisitions tient au fonctionnement d'un ouvrage public, et dès lors quel que soit le fondement invoqué, seule la juridiction administrative a compétence pour en connaître, - que l'ouvrage empiète sur

Il affirme que le juge administratif est seul compétent pour se prononcer sur la réintégration au sein d'un organisme de droit public même s'agissant d'une relation de travail régie par un contrat de droit

de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

Le tribunal administratif a retenu sa compétence pour statuer sur l'appel en garantie formé par le département contre la société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES [K]. 14.

Il est acquis qu'avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la cause principale, la compétence sur le fond du litige, et dès lors que ce

Ils précisent que le portail litigieux porte incontestablement atteinte à leur droit de passage et qu'il s'agit ainsi d'un trouble manifestement illicite qui fonde la compétence du juge des référés.

- transmettre à la juridiction administrative compétente en application du titre 1er du Livre III du code de justice administrative la question concernant la prescription ; - surseoir à statuer jusqu'à

de savoir si le litige portant sur le titre exécutoire émis le 6 novembre 2012 par le Maire de la commune de Montpellier relève ou non de la compétence de la juridiction administrative.

La société [1] réplique que : - Les juridictions civiles ne sont pas compétentes pour connaitre du bien-fondé du licenciement autorisé par l'administration ; - La composition au fond est bien compétente

L'intimée oppose que : ' pour la première fois en appel l'appelante soutient que son action constitue un recours subrogatoire, ' la juridiction administrative a une compétence exclusive en matière de

était compétent pour statuer sur le contentieux, Déclarer Mme [E] mal fondée en ses prétentions et la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condamner Mme [E] au paiement de la

L'acte administratif a ainsi été signé par une personne ayant délégation de compétence.

Cependant, dans le corps de ses écritures, l'appelante mentionne la compétence de la juridiction administrative et cite le tribunal administratif de [Etablissement 3], ce dont il résulte qu'aucune irrecevabilité

" est érigée en compétence socle.

[C] aux dépens et frais éventuels d'exécution et à lui payer la somme de 3 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] de la possibilité de saisir le tribunal administratif.

Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

La société SNCF Réseau, requérante, fait valoir que : - La cour d'appel ayant déclaré la juridiction administrative seule compétente pour se prononcer sur le litige opposant la société SNCF Réseau et

accord de prise en charge au titre des tableaux de maladies professionnels, dans le cadre du colloque médico-administratif du 30 novembre 2023.