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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93547
28 septembre 2016
Il demandait aussi au tribunal de rendre la décision commune et opposable au Fonds de garantie automobile.
6253c94ebd3db21cbdd87e5b
23 janvier 2006
a déclaré le jugement opposable à la CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE, *] a mis hors de cause le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, a autorisé l exécution provisoire à hauteur des 2
6253c902bd3db21cbdd86fee
20 avril 2004
I... et ouvert un droit à indemnisation au profit de celui-ci par le Fonds de Garantie Automobile.
6253cc1ebd3db21cbdd8f2de
25 janvier 2012
; déclarer l'arrêt opposable au FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE et en tant que de besoin, en cas de non paiement, condamner le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE au paiement des causes de la décision
6253c9a5bd3db21cbdd88e8f
19 mars 2007
de Garantie Automobile Luxembourgeois et le Fonds de Garantie automobile Français.
6253cafdbd3db21cbdd8c9b7
19 novembre 2008
Fabienne Y..., Franck E... et le Fonds de garantie automobile ont conclu au débouté des demandes dirigées contre eux.
6253c954bd3db21cbdd87f33
17 janvier 2006
Le Fonds de Garantie Automobile indemnisait Madame Gisèle A... de ses préjudices à la suite du décès accidentel de son fils Stéphane.
6253c9febd3db21cbdd89c31
18 janvier 2008
Le présent arrêt sera déclaré opposable au Fonds de Garantie Automobile.
6253cb20bd3db21cbdd8ce1a
30 janvier 2009
Monsieur le Directeur du FONDS de GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège social est sis, 64 Rue Defrance-94682 VINCENNES CEDEX, agissant par son représentant légal, Appelant, cité le 13 juillet 2007 au siège
6253c87bbd3db21cbdd85635
24 janvier 2001
DU 24 Janvier 2001 ------------------------- KL Torkia X... divorcée CHABOU C/ FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT ET GARONNE Aide juridictionnelle -------------
6253c8b6bd3db21cbdd860b9
7 mai 2002
Les appels en garantie et demandes formulées à l'encontre du Fonds de garantie automobile, de la SARL S... et de la société AU... sont, de ce fait, sans objet.
Fonds de Garantie a relevé appel de cette décisionc/Monsieur X
6253c9bbbd3db21cbdd8921a
12 septembre 2007
EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 5 décembre 2006, le tribunal de grande Instance d'AGEN, après avoir reçu l'intervention volontaire du Fonds de Garantie Automobile, l'a condamné in solidum avec Driss
6253c8aebd3db21cbdd85f2f
25 février 2002
./ M.Y Le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé
6253cb21bd3db21cbdd8ce24
16 janvier 2009
R. signé le 24. 06. 2008), non comparante, représentée par Maître HEYMANS, avocat au barreau de BORDEAUX MONSIEUR LE DIRECTEUR FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, 64 Avenue Defrance-94682 VINCENNES Appelant
1ère chambre civile A
60322f5e7780656614a70447
29 mars 2018
de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) anciennement Fonds de Garantie Automobile [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocat au barreau
6253c9dfbd3db21cbdd8968a
25 janvier 2007
- condamné le groupe EUROFI à garantir les conséquences dommageables du sinistre survenu le 15 décembre 2001; - mis hors de cause le Fonds de garantie automobile ; - ordonné une mesure d'expertise
6253cb25bd3db21cbdd8cf1b
3 novembre 2008
Le jugement était déclaré opposable au FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE. Denis E...
6253c8f8bd3db21cbdd86d97
16 octobre 2003
appelant, Représenté par Me LEMAIRE, Avocat au barreau d'Avignon, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE 7 rue François 1er - 84000 AVIGNON Partie intervenante, non appelante, Non comparante, FONDS
6253c960bd3db21cbdd88201
27 mars 2006
de Garantie Automobile d intervenir dans la cause,- ordonné le renvoi de l affaire à l audience du lundi 05 décembre 2005 à 14 heures.- dit que le Fonds de Garantie Automobile sera cité à la diligence
6253c9d7bd3db21cbdd89588
14 avril 2007
Le Fonds de garantie automobile a déposé des conclusions le 15 décembre 2006 aux termes desquelles il prie la cour de statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel principal et de l'appel incident
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