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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938a6
6 janvier 2017
6 janvier 2017
, non un simple vice de forme imposant la preuve d'un grief, mais une irrégularité de fond affectant la validité même des actes et devant être relevée d'office comme contraire à une règle d'ordre public
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6780b932b10ab0632f704a08
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.'
Source officielle2ème CH - Section 1
644a1296656d26d0f8b57f32
26 avril 2023
26 avril 2023
S'agissant d'une instance avec représentation obligatoire l'absence de représentation effective au moment de l'accomplissement des formalités prévues par l' article 901 constitue non un simple vice de
Source officielle2 e chambre civile
63cb92cd9c02507c9078dd42
19 janvier 2023
19 janvier 2023
démontre parfaitement la fiabilité de la signature électronique litigieuse et de son procédé de recueil en faisant valoir que la signature électronique a été recueillie par le procédé DocuSign, sous forme
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63943175dbd75c05d41ff2b2
26 octobre 2022
26 octobre 2022
S'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire, l'absence d'accomplissement des formalités prévues à l'article 901 du code de procédure civile constitue non un simple vice de forme imposant
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6780b932b10ab0632f704a06
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.'
Source officielle6ème Chambre A
6965e80dcdc6046d471b7a03
12 janvier 2026
12 janvier 2026
à recevoir la signification en application de l'article L312-7 du code de l'organisation judiciaire ; que l'absence totale de signification de l'appel ne peut être considérée comme un simple vice de forme
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d19c02507c9078dd64
19 janvier 2023
19 janvier 2023
ministère public et Maître [M] de la demande de caducité. » Il fait valoir que la notification entre avocats de conclusions autrement que par la voie électronique constitue une simple irrégularité de forme
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86078
14 mai 2002
14 mai 2002
différentes lettres ont été réceptionnées par la salariée qui les a signees en apposant une mention manuscrite ; que l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception constitue une condition de forme
Source officielleChambre civile 1-7
6629f374dc6faf0009588af7
24 avril 2024
24 avril 2024
perte de chance de suivre une scolarité Le requérant fournit des échanges de mails datant de 2020 avec un développeur de l'apprentissage dans le cadre d'une admission en BTS CRSA dans un centre de formation
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd9299a
4 novembre 2015
4 novembre 2015
X..., caution, est prescrite pour n'avoir pas été introduite dans le délai de 5 ans prévu par l'article 2224 du code civil, à dater de l'exigibilité de la créance sauf pour la banque à rapporter la preuve
Source officielle15e Chambre A
6162cc34fea1086acdbe41d0
23 octobre 2012
23 octobre 2012
alléguées n'a été publiée -et encore au 6 octobre 2012- que les lettres recommandées qui lui sont adressées reviennent d'ailleurs « non réclamées », que le problème de signification invoqué est un vice de forme
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f07f4447396eb608bc0618
15 octobre 2025
15 octobre 2025
- pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69e07302cdc6046d476946b3
15 avril 2026
15 avril 2026
Elle ajoute que le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel au titre d'une irrégularité de forme nécessite la preuve d'un grief qui, en l'espèce, n'est pas démontré et serait une sanction disproportionnée
Source officielle3ème Chambre
627f48dc551627057d32dff0
12 mai 2022
12 mai 2022
Il est rappelé qu'il s'agit d'une nullité de forme nécessitant la preuve d'un grief pour celui qui s'en prévaut.
Source officielleChambre 4-2
652a301f7ed1ea83181123bb
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il précise : 'Nous avions sur le planning d'[G] 26 rendez-vous prévue (FTC, FTC TEL, FTI) sur le mois de novembre.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68709e3d7c3ffdb9560b0805
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article 114 dispose "qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle
Source officielleChambre commerciale
63c8eeeedc5b777c90992f71
18 janvier 2023
18 janvier 2023
, puisque le jugement rectifié est passé en force de chose jugée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
64379e409477fe04f5cc663f
12 avril 2023
12 avril 2023
Il sera relevé en premier lieu que le moyen soulevé ne pourrait tendre qu'à une nullité de forme nécessitant la preuve d'un grief - qui en l'espèce n'apparaît pas démontré - et non à une irrecevabilité
Source officielle1ere Chambre
67ff3d336d3290e00e0e7992
15 avril 2025
15 avril 2025
[I] s'est opposé à la demande, en invoquant notamment : l'absence de validité de la reconnaissance de dette en raison de sa forme, l'absence de preuve du versement à son profit de la somme de 30 000
Source officiellePage 1 sur 12440