Codes de loi français

Article 5

Lorsque le déplacement a lieu par voiture particulière, les administrateurs et délégués ont droit à des indemnités kilométriques déterminées par référence au barème destiné à l'évaluation des frais de voiture automobile retenu en matière d'impôt sur le

Article 21

Pour les traversées maritimes le remboursement du transport de la voiture personnelle de l'agent est autorisé et le poids de cette voiture n'est pas compris dans les maxima prévus ci-dessus lorsqu'il s'agit d'un agent régulièrement autorisé à utiliser

Article ANNEXE I

TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2001 INCLUS FRAIS CATÉGORIES MONTANT (en francs) (converti Immobilisation Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t. 50 7,62 Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Sont compris dans le fret les frais de timbre de la lettre de voiture, ainsi que la moitié du péage constituant le droit d'accés aux services et au réseau perçue par le bureau d'affrètement, et la totalité des taxes de coordination prévues à l'article

Article 5

Les frais d'assiette et de recouvrement afférents à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et à la taxe spéciale sur les voitures particulières de plus de 16 CV sont perçus à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1984

Article Annexe I

NOMBRE MAXIMAL DE VOITURES ADMISES À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE PAUL RICARD AU CASTELLET (VAR) TYPES DE VOITURE NOMBRE AUTORISÉ En course Aux essais Voitures tourisme Vitesse 62 75 Endurance (1 à 2 heures)

Article 2

Les voitures particulières auxquelles il est attelé une remorque doivent être munies d'un deuxième rétroviseur extérieur situé à droite, lorsque la remorque masque le champ de visibilité du rétroviseur intérieur de la voiture ou lorsque la largeur de

Article 1

des exploitants de voitures de transport avec chauffeur au registre prévu à l'article L. 3122-3 du code des transports ; - la délivrance, aux exploitants, d'une signalétique distinctive et sécurisée à apposer sur les voitures de transport avec chauffeur

Article L3121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 20

Lorsqu'un accord intervient dans une ou plusieurs communes entre les syndicats de loueurs de voitures publiques dont l'exploitation est assujettie à des tarifs de transport fixés par l'autorité publique et les syndicats de conducteurs de telles voitures

Article Annexe

VÉHICULES HISTORIQUES départ arrêté (valeurs départ lancé) départ arrêté (valeurs départ lancé) Voitures

Article 2

Pour être éligible à la labellisation “ Destination d'excellence ”, un exploitant de voiture de transport avec chauffeur candidat doit : – répondre aux conditions de l'article L. 3122-1 du code des transports ; – être titulaire de l'attestation d'inscription

Article L3122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 52 > 99

Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou

Article ANNEXE

Inscriptions sur la notice descriptive des voitures particulières

Article Annexe

tourisme et GT Voitures sport biplaces avant le 1er janvier 1966 Vitesse 40 (44) 48 Endurance (1 à 6 heures) 50 (55) 60 Endurance (+ de 6 heures) 56 (62) 68 Voitures sport biplaces à partir du 1er janvier

Article Annexe

tourisme et GT Vitesse 44 (49) 54 Endurance (1 à 6 heures) 54 (60) 66 Endurance (+ de 6 heures) 62 (68) 74 Voitures sport biplaces Voitures monoplaces Voitures monoplaces moins de 1 600 cm3 et formule 3 toutes périodes

Article 6

Le remboursement des frais de transport du mobi­lier (y compris les voitures automobiles) est accordé aux atta­ches militaires, aux membres des missions militaires, navales ou de l'air, ainsi qu'aux autres officiers et sons-officiers, pour le poids effectivement

Article 5

général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways défini à l'article 4 du décret du 14 septembre 1954 modifié ; 2° Le personnel salarié des entreprises de transport public sur route de voyageurs, à l'exclusion du personnel des entreprises de voitures

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

La convention d'affrètement au voyage, ou la lettre de voiture, devra être présentée à toute réquisition des agents de la navigation.

Article 4

Les porte-bagages et porte-skis montés sur le toit des voitures ne doivent pas présenter de parties pointues ou tranchantes.

Article 5

Sur production des. pièces justificatives du transport effectif de leur voiture personnelle, les agents qui, dans leur nouvelle résidence, doivent occuper un emploi dont les fonctions nécessitent le parcours de plus de 4 000 kilomètres par an pour les