Dans leur requête, les demanderesses ajoutaient que « bien que la garantie souscrite au bénéfice de la banque Crédit Suisse soit une garantie à première demande, il n'en demeure pas moins que son application

Elle ajoute que l'exigence nouvelle de la société Sea & marine de mise en place d'une garantie à première demande au profit de la banque Sabadelle formulée par celle-ci dans un mail du 8 avril 2016 est

A la demande de la société Karusel, les deux garanties à première demande ont été annulées, et ce de manière définitive, à la suite d'une ordonnance de rejet contre une décision l'ayant ordonné de la cour

, - l'infirmer en ce qu'il a débouté la société GPS de sa demande de condamnation concernant la constitution des garanties à première demande et, en conséquence, enjoindre aux sociétés SL Bois Colombes

Sur la garantie à première demande.

[N] et la société CJ Investissement d'avoir à lui payer les sommes dues en exécution de leurs engagements de caution et de garant à première demande au titre des contrats « Clubdeal » et « [Localité 5]

[Z] [S], -rejeté la demande de nullité de la garantie à première demande, -condamné M.

), 196,28 euros (intérêts), 28.125 euros (garantie à première demande), soit un total de 31.317,77 euros ; -Monsieur [I] [G] : 1.509,54 euros (dividendes), 98,88 euros (intérêts), 28.125 euros (garantie

Il s'ensuit que la garantie à première demande avait bien pour cause la facilité de caisse consentie par le bénéficiaire de la garantie à la société garantie.

Christo Holding, une participation majoritaire au sein de celle-ci. 7.Le 18 juin 2024, la société IMEX a mis en 'uvre la garantie à première demande à hauteur de 2 811 600 euros auprès de la banque

[X] a remis un chèque de 30 000 euros pour garantir la transmission effective de la garantie à première demande. Le 25 septembre 2015, M. [H] a fait signifier à M.

la garantie à première demande. 2- Dans le cadre de cet appel, la société appelante fait valoir que son action ne vise pas à contester la régularité de la dénonciation de la garantie à première demande

de la somme de 655 629,93€ HT, au titre de la garantie à première demande.

cour de : -dire et juger que la réclamation de la ville était conforme aux stipulations de la garantie à première demande de la société BTP Banque, -dire et juger que la garantie à première demande

d'actif et de passif relatif à la mise en jeu de la garantie à première demande prévoit que : " concomitamment à la mise en oeuvre de la garantie bancaire à première demande, la mise en oeuvre de la

faits en refusant de faire droit à sa demande d'indemnisation des frais bancaires dus en contrepartie de la garantie de première demande assurée par un organisme tiers ; - les premiers juges ont commis

[O] du 18 juillet 2018 de garantie à première demande, - Condamner M.

à agir pour mobiliser la garantie à première demande en l'absence de justification de la propriété de la créance d'arriérés de loyers alléguée pour mobiliser la garantie à première demande ; que la demande