de l'entreprise, en 1999 et n'était donc plus sous garantie décennale.

[Y] [T] et Mme [J] [T], leurs vendeurs, pour obtenir leur condamnation, sur le fondement de la garantie des vices cachés et sur le fondement de la garantie décennale, à leur verser diverses sommes au titre

M. et Mme [R], est propriétaire d'une maison sise à [Adresse 8], construite par la SARL Compagnie Provençale, chargée des lots de maçonnerie, gros-'uvre, charpente, couverture et VRD , assurée en garantie

de SAD, -de dire et juger que la garantie décennale de la compagnie AXA n'est pas mobilisable, -de mettre la compagnie AXA purement et simplement hors de cause, -de débouter M.

toute prétention plus ample ou contraire ; - condamné la SCI Ambourg II aux entiers dépens, en jugeant qu'il n'existait pas de réception de l'ouvrage et que faute de réception, les demandes en garantie

Ces désordres relèvent donc de la garantie décennale. Le jugement est infirmé de ce chef.

est assortie de réserves en rapport avec le litige excluant toute prise en charge au titre de la garantie décennale des désordres dénoncés par Mme [A], - dire n'y avoir lieu à mobilisation de la garantie

. : - à justifier de ce que la société Sacoreno était bien assurée au titre de la garantie décennale en 2007 lorsque les travaux litigieux ont été réalisés, - à justifier de ce que c'est bien la société

Les MMA ont conclu au rejet en invoquant la forclusion de l'action en garantie décennale.

qui n'a été décelé que fortuitement, à l'occasion des opérations d'expertise, postérieurement à l'expiration du délai de la garantie décennale; - que ce désordre, qui ne se confond pas avec celui

relèvent de la définition du désordre évolutif, dès lors que ceux-ci avaient été dénoncés dans le délai de la garantie décennale et qu'ils résultent de vices dont la réparation a été demandée au cours

de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre, - de dire que les prétentions maximalistes de Madame [S] au titre des travaux de reprise ne peuvent être retenues dès lors que la garantie

Sur la recevabilité de l'action en garantie décennale Moyens des parties Les époux [Z] exposent que les appelants ne disposent d'aucune qualité et intérêt à agir en garantie décennale, ces

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Par arrêt du 17 septembre 2003, la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les époux X... sur l'application de la garantie décennale, mais a cassé l'arrêt de la cour de MONTPELLIER au visa des

La réception expresse des travaux étant intervenue, la garantie décennale de la MAAF doit s'appliquer.

Elle estime que la plupart des désordres relèvent de la garantie décennale et ajoute que concernant les reprises elle est assurée au titre de sa responsabilité civile.